Le sénateur socialiste Pierre-Yves Maillard en avait les larmes aux yeux. Le 3 mars 2024, 58% des votants acceptaient l’initiative pour une 13e rente AVS. Personne n’avait anticipé l’ampleur de ce oui, message clair d’une Suisse confrontée à la vie chère et soucieuse que chacun puisse vivre décemment jusqu’au bout. Mais la question du financement, déjà au cœur de la campagne, a immédiatement crispé les esprits, lorsque la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider a évoqué une hausse de la TVA. Deux ans de bras de fer parlementaire et de solutions concurrentes plus tard, c’est finalement une augmentation de 0,4 point de la TVA qui est soumise au peuple.
Selon la Confédération, chaque ménage paierait entre 7 et 28 francs de plus par mois pour ses achats de biens et de services. La hausse ne concerne donc pas les biens de première nécessité, à l’instar des denrées alimentaires.
La mesure rapporterait 1,4 milliard de francs par an. C’est insuffisant pour couvrir l’intégralité de la 13e rente, que 2,5 millions de personnes toucheront pour la première fois en décembre, mais de quoi soulager les finances de l’AVS. Le reste sera prélevé, pour l’instant, sur ses réserves, en attendant une réforme du système.
Gouvernement et Parlement soutiennent le projet, tout comme la gauche et le centre. Le PLR s’y oppose. Côté syndical, seul le Syndicat des services publics (SSP) appelle à voter non. Fidèle à la règle qui veut qu’un ancien membre du Conseil fédéral ne prenne la parole que pour soutenir le gouvernement, Ruth Dreifuss sort de sa réserve. Elle explique à Blick pourquoi elle défend la hausse de la TVA.
Ruth Dreifuss, pourquoi prendre la parole aujourd’hui sur ce sujet?
L’AVS me tient particulièrement à cœur et sa solidité financière m'importe beaucoup.
Les Suisses ont voté la 13e rente sans savoir comment la financer. Deux ans plus tard, la facture arrive par la TVA, et tout le monde passe à la caisse. C’était un chèque en blanc?
Pas du tout. L'idée de la 13e rente a touché beaucoup de personnes qui arrivent tout juste à vivre avec leur retraite et qui aimeraient, en décembre, pouvoir faire des petits cadeaux à leurs petits-enfants ou participer aux fêtes de famille sans être celle ou celui qui n’apporte rien. Mais en fait il s'agit d'une augmentation de 8% de rentes annuelles. Ce qui intéresse les gens, ce sont les francs et les centimes dont ils disposent.
Au fond, ce vote disait oui à un renforcement de l’AVS pour compenser la baisse du deuxième pilier. Je m’en réjouis. J’aime beaucoup l’AVS, un système de répartition assez unique au monde, dont beaucoup de Suisses sont fiers. J’apprécie que nous ayons les deux piliers, mais entre les deux, je m'engagerai toujours en faveur d'un renforcement de l’AVS.
Mais en finançant la 13e rente par la TVA, ne reprend-on pas d’une main les francs et les centimes qu’on donne de l’autre?
Plusieurs propositions étaient sur la table, dont un système mixte associant cotisations sur les salaires et TVA. Le Parlement a tranché en faveur de la TVA et a renvoyé la question du financement de l’AVS à moyen et long terme à une réforme prévue d’ici 2030. La question de qui contribue pour combien se pose, c’est certain. Il est vrai que la TVA est moins équitable qu’un pourcentage sur le salaire, qui s’applique sans plafond à tous les revenus, alors que la TVA frappe la consommation. Mais elle touche quand même davantage les personnes aux revenus élevés, car elles consomment davantage.
Les familles aux revenus modestes consomment moins, et surtout des produits soumis à un taux réduit: l’alimentation, la santé, la culture. La TVA est donc bien un impôt légèrement progressif. Et c’est un système qui a fait ses preuves. Depuis son introduction dans les années 1990, la TVA fonctionne bien, ses taux sont bas en comparaison européenne et, favorisant les exportations, elle contribue à l'économie dans son ensemble.
La 13e rente coûtera entre 4 et 5 milliards de francs par an, la hausse de la TVA n’en rapportera que 1,4. Un relèvement de l’âge de la retraite n’est-il pas inévitable, comme le souhaite le PLR?
Avant de parler d’un relèvement de l’âge de la retraite, le Conseil fédéral, et en particulier le Département de l’intérieur, veut d’abord agir sur l’emploi des seniors. Il s’agit d’encourager les entreprises à garder des employés au-delà de l’âge de la retraite. Les personnes qui souhaitent continuer à travailler devront pouvoir améliorer leur rente si elle est trop basse. Au-delà des solutions qui encouragent le travail au-delà de l’âge de référence, il faudra envisager de nouvelles sources de financement dans le cadre d’un nouveau contrat social entre les générations.
Avec la 13e rente, l’AVS est-elle en danger?
Non, l’AVS va bien. Aujourd’hui, elle est à l’équilibre et elle dispose de réserves qui dépassent largement le total de tous ses versements d'une année. La question est de savoir comment maintenir cet équilibre face à des évolutions multiples qui nous obligeront à de nouvelles réformes. L’AVS dépend de la démographie, de l’économie, de la masse salariale. Elle doit donc être ajustée régulièrement. C’est d’ailleurs l’une de ses beautés: on peut la réformer du jour au lendemain. C’est un système de répartition extraordinairement souple. Je n’ai vraiment pas peur pour l’avenir de l’AVS.
Cette réforme, c’est un contrôle de routine pour l’AVS?
Oui, tout à fait. Comme quand on amène sa voiture au garage: il faut resserrer quelques boulons.
Et ensuite?
On se donne du temps et un petit coussin confortable avant une réforme plus importante, en 2030.
Quelles mesures pour garantir la pérennité de l’AVS?
Il y aura toujours des mesures liées à la démographie, avec plus de flexibilité dans l’emploi des personnes au-delà de l’âge de référence. Et je fais le pari que la question des cotisations sur les revenus reviendra dans cette réforme. Le financement reposera toujours soit sur les cotisations salariales, soit sur la fiscalité, directe ou indirecte. Au fond, tout continue de dépendre du bon fonctionnement économique et de la volonté politique de réaliser plus d'équité sociale.
Les mises en garde de la droite sur le financement de la 13e rente sont-elles exagérées? Servent-elles à faire peur, pour mieux imposer un relèvement de l’âge de la retraite?
L’AVS a connu onze grandes réformes. Elle a toujours su s’adapter. Mais il faut dire autre chose. Dans les années 1990, quand je dirigeais le Département de l’intérieur, nous avions mis sur pied des groupes de travail interdépartementaux, avec des experts, pour anticiper l’avenir de l’AVS. Or, ni leur scénario du pire, ni même leur scénario moyen ne se sont réalisés.
Cette hausse de la TVA, c’est donc un compromis pour écarter, pour l’instant, la retraite à 67 ans voulue par la droite?
C’est exactement ça. Au Parlement, on n’arrive pas à s’entendre sur l’avenir: va-t-on vers le pire ou vers le meilleur? Vous connaissez ces graphiques, avec des courbes qui s’envolent et d’autres beaucoup moins pentues. Le plus sage, c’était d’assurer pour les prochaines années le financement de ces 8% supplémentaires dont bénéficieront les personnes à la retraite, puis de préparer la réforme de 2030. C’est un beau chantier, à mener sans angoisse, sans peindre le diable sur la muraille, mais aussi sans lunettes roses qui empêchent de voir la réalité.
Un non le 29 novembre serait-il un désaveu de la 13e rente?
Je ne crois pas que les citoyens désavoueraient une décision qui vise à maintenir, voire à améliorer, la situation des retraités. On réajuste pour tenir compte de l'évolution du coût de la vie et de l’affaiblissement relatif du deuxième pilier. Si désaveu il y avait, il viserait le Parlement, qui a choisi un financement un peu moins équitable qu'initialement proposé, et signifierait que les citoyens attendent la réforme de 2030. Mais la 13e rente a été acceptée à une large majorité, et les Suisses savaient quelles seraient les conséquences de leurs décisions: en l’occurrence, cette hausse de la TVA.
Vous l’avez dit, l’AVS est solide. Que répondez-vous à ceux qui seraient tentés de voter non le 29 novembre, puisque la 13e rente sera versée de toute façon?
Je fais confiance aux citoyennes et aux citoyens, ils sont bien informés. Mais cette assurance ne doit pas être fragilisée par une telle décision, même si cette fragilisation resterait toute relative.
