Débats tendus
Les commissions du National s'écharpent sur le référendum pour le paquet d'accords avec l'UE

La commission de politique extérieure privilégie un référendum facultatif pour le paquet d'accord avec l'UE. Mais la commission des institutions politiques exige de son côté la double majorité du peuple et des cantons.
Le mode de votation sur les accords avec l'UE divise à Berne.
Photo: ANTHONY ANEX

Les débats s'annoncent vifs sur le paquet d'accords avec l'UE. La commission de politique extérieure du National privilégie le référendum facultatif, contrairement à celle des institutions politiques qui veut un référendum obligatoire à la double majorité.

La commission de politique extérieure a préféré par 15 voix contre 10 un référendum facultatif à la majorité simple du peuple, indiquent mercredi les services du Parlement. Elle estime que ce type de référendum est constitutionnellement le plus approprié pour le paquet d'accord.

Une minorité plaide pour un référendum obligatoire «sui generis», estimant que les Bilatérales III portent gravement atteinte à la structure interne de la Suisse. Par 16 voix contre 8 et 1 abstention, la commission a encore refusé d'ancrer le paquet dans la Constitution, ce qui demande un vote à la double majorité. Une initiative parlementaire du Conseil des Etats propose ce modèle.

Au vote sur l'ensemble, la commission a accepté la partie «stabilisation» par 15 voix contre 9 et 1 abstention. Elle a aussi approuvé la législation de mise en oeuvre nationale, avec quelques adaptations. Une minorité rejette les Bilatérales III dans leur ensemble. Le Conseil national empoignera le dossier à la session d'hiver. Six jours de débats sont prévus.Développement suit

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