Le référendum obligatoire pour le paquet Suisse-UE pourrait bien se confirmer au National cet hiver. La commission des institutions politiques recommande par 14 voix contre 11 de l'adopter. La commission du National suit ainsi la décision du Conseil des Etats. Il s'était prononcé en faveur du référendum obligatoire l'automne dernier.
La commission propose aussi que les lois d'application, sujettes quant à elles au référendum facultatif, soient publiées en même temps que les accords soumis au référendum obligatoire. La mise en vigueur se fera ainsi en même temps.
La commission a en revanche renoncé à se positionner sur la taxe d'immigration introduite par les sénateurs. «Trop de questions restent ouvertes», écrit-elle dans un communiqué lundi.
La majorité de la commission déplore la pression de temps qui lui est imposée en raison de la décision de mettre le paquet Suisse-UE à l'ordre du jour du National cet hiver, ajoute-t-elle. Les membres de la commission auraient voulu avoir plus d'informations sur les effets de la taxe sur les frontaliers par exemple.
L'agenda, un élément stratégique
La commission a adopté d'autres points plus détaillés. La plupart des votes étaient serrés. Le National entamera les discussions sur le paquet Suisse-UE à la deuxième semaine de la session, dès le 7 décembre. Un retour au Conseil des Etats pour éliminer les divergences n'est pas prévu au programme.
L'agenda des débats fait beaucoup discuter. Selon la presse, le paquet Suisse-UE a peu de chances de passer par le vote populaire avant 2028.
Il tomberait alors après les élections fédérales à l'automne 2027. Un soulagement pour l'UDC, qui combat les accords avec l'Union européenne.