L'accord sur l'agriculture doit être étendu à l'ensemble de la chaîne agroalimentaire. Après le Conseil des Etats, la commission compétente du National a validé le nouvel accord sur la sécurité des aliments, dans le cadre du paquet d'accords Suisse-UE. Elle a toutefois apporté des modifications.
L'objectif de l'accord est de créer un espace commun de sécurité des aliments entre la Suisse et l'UE, afin de favoriser la santé des êtres humains, des animaux et des plantes. Il s'agit également d'améliorer la protection des consommateurs tout au long de la chaîne agroalimentaire et de faciliter l'accès au marché intérieur de l'UE pour les entreprises concernées.
La commission de la science, de l'éducation et de la culture du National a donné son aval par 15 voix contre 10, indiquent vendredi les services du Parlement. Dans le détail du projet, elle s'oppose au Conseil des Etats sur plusieurs points.
Développement des échanges
Par exemple, elle propose de maintenir l'obligation d'indiquer le pays de production afin de conférer un avantage concurrentiel aux producteurs suisses. Comme le Conseil fédéral, elle est aussi favorable à un élargissement des compétences de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires.
La commission a approuvé d'autres propositions à l'unanimité, concernant notamment les matériaux destinés à entrer en contact avec l'eau potable ou des dispositions plus restrictives en matière de protection des animaux. Elle en a rejeté d'autres, dans les domaines du monitorage de l'eau ou du droit de recours des organisations dans les procédures d'homologation de produits phytosanitaires. Diverses minorités ont été déposées sur ces points.
La commission a par ailleurs décidé de soumettre l'accord au référendum facultatif, à l'instar de la Chambre des cantons. Globalement, une minorité s'oppose à l'accord. Elle se dit favorable, dans l'ensemble, au développement des échanges commerciaux, mais refuse le lien étroit avec l'UE qui en découle.
