En décembre 2026, la 13e rente AVS sera versée pour la première fois. Les bénéficiaires d’une rente de vieillesse AVS la recevront automatiquement une fois par an comme supplément à la rente de décembre.
La question du financement de la 13e rente AVS n’est pas encore définitivement réglée. Plusieurs propositions sont sur la table au Palais fédéral. L’une d’entre elles: augmenter les cotisations salariales de 0,4 point de pourcentage au 1er janvier 2028. Mais cette solution entraînerait une réduction des cotisations pour l’assurance chômage. L’augmentation réelle serait donc de 0,2 point de pourcentage, «0,1 point de pourcentage pour les employeurs et 0,1 point de pourcentage pour les employés», a récemment indiqué la Confédération dans un communiqué de presse.
Les personnes qui achètent une voiture en 2026 pourront l’immatriculer de façon numérique. «Les constructeurs, importateurs, concessionnaires, fournisseurs, transporteurs, garages et autorités auront un accès direct aux données pertinentes du véhicule», explique le texte de loi, qui a dû être adapté. Le processus d’immatriculation sera plus simple et efficace. Le texte entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
L’ordonnance sur les structures de l’armée (OStrA) sera modifiée le 1er janvier. L’un des changements clés: la décentralisation des Forces aériennes. Sur le plan organisationnel, les commandements d’aérodrome seront conçus de manière à ce que «les avions de combat ainsi que les moyens de transport et de reconnaissance aériens puissent être engagés sur des sites décentralisés».
«D’autres modifications concernent l’organisation de la police militaire, la création du centre de compétences Espace et la modernisation des troupes au sol», précise le Conseil fédéral. L’objectif derrière ces changements est de renforcer la capacité de défense de l’armée.
Des années de conflit enfin réglées. Le 1er janvier 2026, Moutier passera du canton de Berne au canton du Jura. Lors d’une votation en mars 2021, la population de la commune a décidé qu’elle voulait faire partie du canton romand.
Au 1er janvier 2026, une norme pénale indépendante sera inscrite dans le Code pénal en ce qui concerne le harcèlement obsessionnel, également appelé stalking. Toute personne qui harcèle une autre sera désormais passible d’une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à trois ans ou d’une peine pécuniaire. La Confédération souhaite mieux protéger les victimes.
A partir du 1er janvier 2026, une série de vaccins seront exemptés de la franchise. Sont concernées toutes les vaccinations définies selon l’article 12a de l’Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS). Il s’agit des vaccins de base contre la diphtérie, le tétanos, la coqueluche et la poliomyélite, la rougeole, les oreillons, la rubéole et la varicelle, ainsi que d’autres immunisations.
Les conseils donnés dans le cadre de ces vaccinations sont également exemptés de franchise à partir du 1er janvier. Toutefois, la franchise de 10% continue à s’appliquer.
En cette nouvelle année, les droits des acheteurs de maisons et d’appartements seront renforcés. Le 1er janvier 2026, des modifications du droit des contrats de construction entreront en vigueur. Dorénavant, les acheteurs de nouvelles constructions auront en principe droit à des réparations gratuites en cas de défauts de construction. «Le droit à la réparation des défauts de construction ne peut plus être exclu par contrat», précise la Confédération.
Ces règles s’appliquent aux contrats de construction ainsi qu’à l’achat de terrains avec de nouvelles constructions, qu’elles soient encore à ériger ou construites dans les deux ans précédant la vente. De plus, le délai de réclamation est prolongé de 7 à 60 jours. Les vices apparents et cachés doivent être signalés dans les 60 jours suivant leur découverte. Aucune réduction contractuelle de ce délai n’est autorisée.
Le Conseil fédéral procède à plusieurs adaptations dans le domaine de l’efficacité énergétique des véhicules à partir du 1er janvier 2026. D’une part, il y a des adaptations concernant l’étiquetage de l’efficacité énergétique dans la publicité automobile. D’autre part, la prise en compte du biogaz dans l’étiquette-énergie et les prescriptions en matière d’émissions de CO2 est supprimée.
Pour information, le Conseil fédéral adapte régulièrement les ordonnances relatives à l’efficacité énergétique au droit de l’Union européenne (UE).
Le Conseil fédéral veut renforcer le transport de marchandises par voie ferroviaire et maritime. Concrètement, il réorganise le soutien financier accordé au transport ferroviaire et au transport de marchandises par bateau en Suisse. Une nouvelle ordonnance sur le transport de marchandises entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
La Confédération adapte la loi sur les denrées alimentaires au 1er janvier 2026. Elle vise à garantir la protection de la santé et d’éviter les entraves au commerce. Pour ce faire, elle s’appuie sur les développements scientifiques et la législation de l’UE en la matière.
Ainsi, des teneurs maximales pour certains contaminants ou substances nocives seront introduites ou corrigées, comme pour la mélamine. La Confédération introduit une «teneur maximale pour les préparations pour nourrissons, les préparations de suite et les aliments pour enfants en bas âge mis sur le marché sous forme liquide». Au total, 300 teneurs maximales en résidus de produits phytosanitaires dans les denrées alimentaires sont désormais fixées à des niveaux plus stricts.
De nouvelles règles relatives aux temps de travail et de repos dans le transport routier international entreront en vigueur dès le 1er juillet 2026. Le Conseil fédéral entend ainsi renforcer la sécurité. A l’avenir, les chauffeurs de camionnettes travaillant à l’étranger, et dont le véhicule pèse plus de 2,5 tonnes, seront également soumis à l’ordonnance sur les chauffeurs (OTR 1). Jusqu’à présent, cette ordonnance ne s’appliquait qu’aux véhicules de plus de 3,5 tonnes (camions) et aux véhicules pouvant transporter plus de 16 personnes (minibus et autocars).
Dans le trafic transfrontalier, les chauffeurs de camionnettes et les chauffeurs de camions seront donc traités de la même manière à l’avenir. Ils seront soumis aux mêmes règles en matière de travail, de conduite et de repos.
La législation sur l’avion va changer. La Suisse reprend au 1er février 2026 de nouvelles dispositions de l’UE, qui concernent l’assistance en escale à l’aéroport, la sécurité aérienne et la gestion du trafic aérien. Dans le domaine de l’assistance en escale, l’exploitation d’un système de gestion de la sécurité sera notamment obligatoire. A l’avenir, les incidents liés à la sécurité de l’information devront également être signalés.
Les salaires minimums des employés de maison augmenteront de 2% au 1er janvier 2026. Une décision pour les adapter «à l’évolution des salaires nominaux pour les années 2022 à 2024», déclare le Conseil fédéral dans un communiqué.
En parallèle, l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) est prolongée de trois ans. Selon le Conseil fédéral, la suppression du salaire minimum prévu par le CTT entraînerait une pression sur les salaires et augmenterait le risque d’abus.
En 2025, les personnes qui exercent une activité professionnelle en Suisse pourront pour la première fois effectuer des rachats a posteriori dans le pilier 3a. En effet, les personnes qui n’ont pas versé chaque année les cotisations maximales dans leur pilier 3a à partir du 1er janvier 2025 pourront à l’avenir verser ces cotisations rétroactivement pendant dix ans au maximum, et les déduire également de leurs impôts.
Le système de perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations est remplacé par un nouveau système. Celui-ci prévoit l’utilisation de nouveaux appareils de saisie. Les exploitants de poids lourds pourront désormais les installer eux-mêmes.
Par ailleurs, toutes les données de conduite seront transmises automatiquement, ce qui permettra de supprimer les contrôles mensuels. Les factures et les taxations seront établies chaque mois sous forme numérique via un portail électronique.
L’Office fédéral des douanes et de la sécurité des frontières (OFDF) a publié une liste de contrôle pour le passage au nouveau système.
Les prix de l’électricité dans l’approvisionnement de base baisseront en moyenne de 4% 2026. Cela est dû à une baisse du prix de l’énergie, selon la Commission fédérale de l’électricité (ElCom). Les contrats d’approvisionnement des années 2022 et 2023, où les prix ont massivement augmenté en raison notamment de la guerre en Ukraine, arriveraient vraisemblablement à échéance en de nombreux endroits.
Le 1er janvier 2026, le nouveau tarif médical Tardoc remplacera l’ancien Tarmed. Les médecins, les hôpitaux et les caisses maladie s’étaient mis d’accord sur le nouveau système tarifaire pour les prestations médicales ambulatoires. L’objectif de ce dispositif: des rémunérations plus justes et transparentes. Parallèlement, les mauvaises incitations doivent être éliminées. Les nouveaux tarifs sont pour l’instant valables jusqu’à fin 2028.
Toutes les personnes astreintes au service militaire devront désormais s’engager dans la protection civile (PCi) jusqu’à leurs 40 ans ou – comme c’est déjà le cas actuellement – effectuer un service de protection civile pendant 14 ans au maximum. Le Conseil fédéral relève ainsi de quatre ans la limite d’âge, appliquée dès le 1er janvier 2026.
Cette mesure vise à augmenter les effectifs de la protection civile. Au début de l’année 2025, la PCi comptait 57’000 réservistes, un chiffre nettement inférieur à l’objectif fixé à 72’000.
En 2021, la durée de l’obligation de servir dans la protection civile, au niveau de la troupe et des sous-officiers, a été réduite de 40 à 36 ans. Une disposition transitoire a toutefois autorisé les cantons de prolonger l’obligation de servir dans la protection civile selon l’ancien système pendant cinq ans. Une disposition qui prend fin ce 31 décembre 2025.
Le Conseil fédéral souhaite simplifier l’usage des moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales. Dès le 1er janvier, les personnes participant depuis la Suisse à une procédure civile à l’étranger pourront être interrogées ou entendues par téléphone ou vidéoconférence sans autorisation officielle. Une autorisation était jusqu’à présent requise.
Certaines conditions devront toutefois être respectées pour recourir à ces moyens. Les autorités suisses devront notamment en être informées et la personne concernée devra donner son accord pour participer à l’audition à distance.
