L'Allemagne et la France ouvrent à la Suisse la porte du «Made in Europe» à des conditions strictes. Les biens suisses seraient mis sur un pied d'égalité avec ceux des Etats de l'Espace économique européen (EEE) et du Royaume-Uni.
C'est ce qui ressort d'un document de position franco-allemand publié jeudi, dont l'agence de presse Keystone-ATS a eu connaissance. Du côté allemand, le partenaire de coalition de la CDU, le SPD, doit encore approuver ce document, a déclaré un diplomate à Bruxelles sous couvert d'anonymat. L'agence de presse française AFP a été la première à en faire état.
Ce document de position, qui porte sur le secteur automobile, énonce les conditions que doivent remplir les pays tiers pour obtenir la mention «Made in Europe». Ceux-ci doivent avoir fait partie du marché unique européen au 1er janvier 2020. Cela concerne le Royaume-Uni – qui a quitté l'UE le 31 janvier 2020 – ainsi que les États de l'Espace économique européen (EEE) que sont la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein.
Association formelle nécessaire
La Suisse participe en partie au marché unique par le biais d'accords sectoriels. Le diplomate a précisé qu'une association formelle, comprenant plusieurs critères, serait en outre nécessaire.
Il s'agit notamment de mesures visant à empêcher les contournements ainsi que de la «réciprocité totale». De plus, la Suisse devrait s'aligner de manière dynamique sur les conditions de l'UE en matière d'investissements provenant de pays tiers et sur les mesures de défense commerciale pertinentes de l'UE, comme l'indique également la prise de position.
Par «Made in Europe», on entend une préférence européenne en matière de marchés publics, dont l'UE débat actuellement. La question de savoir si des États européens non membres de l'UE, comme la Suisse, doivent ou non en faire partie, fait l'objet d'une controverse. La Confédération fait pression depuis des mois auprès de ses voisins européens à ce sujet.
Cette prise de position peut être interprétée comme un compromis entre Paris et Berlin. L'Allemagne s'était toujours prononcée jusqu'à présent en faveur d'une solution incluant ses partenaires. La France, en revanche, défendait le point de vue selon lequel seuls les États membres de l'UE pouvaient être considérés comme relevant du «Made in Europe».
Permis de polluer
En contrepartie de cette définition stricte, l'Allemagne a obtenu un assouplissement concernant les émissions de CO2 des voitures des particuliers. Selon ce document, les entreprises industrielles doivent réduire leurs émissions de CO2 de 90% d'ici à 2035, sans toutefois devoir compenser les 10% restants, contrairement à ce que prévoyait la proposition initiale de la Commission européenne.
Mais l'accord franco-allemand ne suffit pas. À Bruxelles, ce sont le Parlement européen et le Conseil de l’UE – au sein duquel sont représentés les gouvernements des 27 États membres – qui statuent sur la législation.
Ce document esquisse toutefois une solution possible, notamment parce que l'Allemagne et la France sont les deux États les plus peuplés de l'UE et qu'ils ont donc un poids plus important dans le processus décisionnel.
