Une commission parlementaire souhaite définir des critères plus précis pour l'expulsion des demandeurs d'asile. Pour certains, ce projet va trop loin, tandis que l'UDC estime au contraire qu'il ne va pas assez loin.
La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) propose d'énumérer de manière exhaustive les motifs justifiant le caractère inacceptable d'un renvoi dans la loi. La consultation sur le projet s'est achevée vendredi.
Critères précis exigés
Des critères précis permettront de clarifier les cas dans lesquels une admission provisoire doit être ordonnée. Concrètement, la formulation ouverte «dans des situations telles que» doit être supprimée de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI).
À l’avenir, seules la guerre, la guerre civile, la violence généralisée ou une urgence médicale seront des motifs admis. Les autorités disposeront ainsi d’une marge d’appréciation réduite. En fin de compte, le projet de loi vise à réduire le nombre d’admissions provisoires afin de réaliser des économies. Ce projet fait suite à une initiative parlementaire du conseiller national Gregor Rutz (UDC/ZH).
Critiques de la droite et de la gauche
Selon le PS, ce projet ne permet pas de prendre en compte la situation individuelle des personnes en quête de protection. Les personnes particulièrement vulnérables seraient ainsi exclues de la protection, a déclaré le parti. Il rejette le projet.
Pour les Vert-e-s, le projet est inacceptable. Les modifications sont contraires aux valeurs humanitaires fondamentales que la Suisse défend au niveau international. Selon le parti, il ne s’agit pas seulement d’un mépris des valeurs humaines, mais aussi potentiellement d’une violation des droits humains fondamentaux.
Le Centre, en revanche, se prononce en faveur de cette adaptation, car elle pourrait apporter davantage de clarté. La modification de la loi n’aurait toutefois qu’une utilité limitée et selon le parti, une réforme plus complète est nécessaire.
Au lieu de réformer, l’UDC préfère supprimer purement et simplement l’admission provisoire. Le parti salue l’orientation générale du projet, mais estime que les précisions prévues ne vont pas assez loin. Il demande que la situation d’urgence sanitaire soit retirée du projet.
Plus compliqué et plus coûteux
L'Association des communes suisses (ACS) salue la proposition. L'ACS attend une pratique clairement définie, plus restrictive, et espère un allègement de la charge pour les communes.
Au lieu d’apporter de la clarté, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) craint que cette modification n’entraîne une insécurité juridique supplémentaire. Les procédures pourraient ainsi devenir plus coûteuses et plus lourdes, raison pour laquelle la CCDJP rejette le projet.
L'Union des villes suisses (UVS) met également en garde contre une «situation d'urgence en matière d'exécution au niveau communal» et un «transfert massif des coûts et des problèmes» de la Confédération vers les villes. Tant l’UVS que la Commission fédérale des migrations (CFM) rejettent la modification de la loi. Celle-ci n’est ni convaincante sur le plan juridique, ni judicieuse en matière de politique d’asile, écrit la CFM.
Projet jugé indéfendable
Les organisations médicales émettent également de vives critiques. Du point de vue de l’Académie suisse des sciences médicales (ASSM) et de la Fédération des médecins suisses (FMH), une telle précision n’est ni médicalement ni éthiquement défendable. La suppression prévue exclurait surtout les personnes atteintes de maladies chroniques, affirment-elles. L'ASSM et la FMH soulignent que les tribunaux appliquent aujourd'hui déjà des critères très stricts.
Ceux-ci auraient déjà confirmé à plusieurs reprises le cadre juridique existant, fait valoir l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR). La base juridique actuelle permet de prendre en compte la situation individuelle d'une personne. Une modification pourrait avoir pour conséquence que des cas complexes ne bénéficient plus d'aucune protection à l'avenir.
Selon le rapport de la commission, 20'990 admissions provisoires au total ont été prononcées entre 2022 et fin octobre 2025. Pour environ 18% d'entre elles, les motifs n'ont pas été enregistrés statistiquement et reposent vraisemblablement sur des facteurs individuels et cumulatifs. Ces cas seraient concernés par la nouvelle réglementation.
