Les criminels étrangers doivent pouvoir être renvoyés dans leur pays d'origine même s'ils n'ont pas de lien avec celui-ci. La commission des institutions politiques du National a mis jeudi en consultation un projet en ce sens. Le délai court jusqu'au 2 octobre.
Le projet fait suite à une initiative parlementaire de Jean-Luc Addor (UDC/VS). Il prévoit que «les auteurs de crimes violents ne puissent plus échapper à l'expulsion en raison de l'absence de liens avec leur pays d'origine».
Atteinte à l'état de droit
La commission des institutions politiques du National estime que le droit actuel est en effet trop généreux dans ce genre de cas. Elle propose de changer la loi de sorte à ce que les liens que le criminel entretient avec son pays d'origine ne soient pas pris en compte en sa faveur lorsqu'il est condamné pour des crimes graves comme un meurtre, un viol ou des lésions corporelles graves.
Cette proposition a été adoptée par 13 voix contre 9 et 2 abstentions. Une partie de la commission estime que le texte constitue une atteinte à l'état de droit ainsi qu'aux droits fondamentaux. Le projet ne permet à leurs yeux pas de procéder à une pesée des intérêts adéquate.
