Après le «oui» à l'abolition de la valeur locative, la Suisse s'apprête-t-elle à vivre une nouvelle réforme fiscale d'envergure? Le 8 mars, les électeurs se prononceront sur un changement de système majeur. Les couples mariés seront-ils à l'avenir imposés séparément ou continueront-ils à l'être conjointement, comme aujourd'hui, afin de supprimer la pénalisation du mariage? Un bouleversement fiscal de grande ampleur.
Le débat sur l'imposition individuelle ne date pas d'hier. Déjà avant le tournant du millénaire, plusieurs interventions parlementaires réclamaient une imposition indépendante de l'état civil. En 2005, le Parlement a, pour la première fois, donné son aval à une motion du Parti libéral-radical (PLR) allant dans ce sens.
En 2022, les Femmes PLR ont relancé le dossier par le biais d'une initiative populaire, à laquelle le Parlement a opposé un contre-projet indirect. C'est ce dernier qui est désormais soumis au peuple. Blick fait le point.
Aujourd'hui, les couples mariés sont imposés conjointement, tandis que les couples non mariés le sont individuellement. Cette différence entraîne une inégalité de traitement fiscal. Les concubins, dont les revenus sont taxés séparément, bénéficient d'une progression plus faible que les couples mariés, dont les revenus sont additionnés. Résultat: les personnes mariées paient souvent davantage d'impôts, un phénomène communément appelé pénalisation du mariage.
Un arrêt du Tribunal fédéral datant de 1984 a jugé cette inégalité de traitement anticonstitutionnelle, au motif qu'elle entrave le mariage en tant qu'institution. Si les cantons ont, depuis, atténué voire supprimé cette pénalisation dans le cadre des impôts cantonaux et communaux – notamment par des barèmes spécifiques ou des déductions –, l'inégalité persiste pour l'impôt fédéral direct. Malgré un barème spécial pour les personnes mariées, de nombreux couples restent désavantagés.
Tous les camps politiques s'accordent sur un point: la pénalisation du mariage doit disparaître. Mais les désaccords portent sur la manière d'y parvenir.
L'imposition individuelle vise à supprimer la pénalisation du mariage dans le cadre de l'impôt fédéral direct. A l'avenir, chaque personne devra remplir sa propre déclaration d'impôt. Les revenus, tels que le salaire ou la rente, seront imposés séparément pour chaque individu. La fortune et les revenus qui en découlent seront répartis selon les règles du droit civil.
Un barème fiscal unique s'appliquera désormais aux personnes mariées et non mariées. Les taux d'imposition seront abaissés pour les revenus bas et moyens, mais légèrement relevés pour les revenus élevés. Afin de soutenir les familles et de limiter les charges supplémentaires, la déduction pour enfants dans le cadre de l'impôt fédéral direct passera de 6800 à 12'000 francs par enfant.
L'imposition individuelle est prévue à tous les niveaux: fédéral, cantonal et communal. Les cantons devront donc adapter leurs barèmes fiscaux ainsi que certaines déductions, voire les redéfinir.
La Confédération table actuellement sur des pertes annuelles d'environ 630 millions de francs pour l'impôt fédéral direct. Près de 500 millions seraient à la charge de la Confédération, le solde revenant aux cantons. La ministre des Finances Karin Keller-Sutter estime cette baisse de recettes «supportable». Des effets financiers sont également attendus si les cantons adaptent leurs propres barèmes.
Selon la Confédération, la réforme se traduirait par un allégement moyen de 69 francs par an et par contribuable au niveau de l'impôt fédéral direct. La moitié des contribuables verraient leur charge diminuer, tandis que 36% ne constateraient aucun changement. Les couples mariés à deux revenus comparables seraient les principaux bénéficiaires, tout comme de nombreux couples de retraités. En raison de l'adaptation du barème, la majorité des personnes non mariées sans enfants profiterait aussi d'une baisse d'impôts.
En revanche, 14% des contribuables seraient davantage imposés. Les couples mariés avec un seul revenu ou un deuxième revenu modeste pourraient subir une charge supplémentaire, notamment en raison de la suppression du barème spécifique aux personnes mariées et du partage par moitié de la déduction pour enfants. Cela concerne en particulier les couples mariés avec enfants disposant de revenus moyens ou élevés. Les célibataires à haut revenu seraient eux aussi plus fortement taxés.
Mais que signifie concrètement ce changement pour chacun? Le comité du «oui» a mis en ligne un calculateur d'imposition individuelle. Celui-ci permet aux personnes seules, aux couples mariés ou aux concubins – avec ou sans enfants – d'estimer l'impact du nouveau système. La Confédération propose également un aperçu des conséquences pour différents modèles de ménage selon l'état civil, le nombre d'enfants et la répartition des revenus.
Oui. La Confédération a analysé plusieurs modèles pour supprimer la pénalisation du mariage: outre l'imposition individuelle, le calcul alternatif de l'impôt, différents systèmes de splitting ou encore un choix entre plusieurs modes de taxation.
En 2018, le Conseil fédéral a présenté un message proposant un calcul alternatif de l'impôt. Les autorités fiscales auraient alors établi deux calculs pour les couples mariés: l'un basé sur l'imposition commune, l'autre inspiré de l'imposition des couples en concubinage. Le montant le plus bas aurait été facturé automatiquement. Cette proposition a toutefois été rejetée par le Parlement.
Le modèle reste néanmoins d'actualité. Le Centre a lancé l'initiative populaire «Oui à des impôts fédéraux équitables aussi pour les couples mariés», qui réclame une imposition commune sans désavantage par rapport aux autres contribuables. Le parti défend un calcul alternatif de l'impôt. Selon la Confédération, ce modèle entraînerait des pertes fiscales comprises entre 700 millions et 1,4 milliard de francs par an.
Une alliance regroupant le PLR, le Parti socialiste (PS), les Vert-e-s et les Vert'libéraux (PVL) soutient le changement de système, tout comme Economiesuisse et l'Union patronale suisse. L'Union des villes suisses et Alliance F se prononcent également en faveur du «oui».
Trois arguments majeurs en faveur du «oui»:
- Égalité: chaque personne remplit sa propre déclaration, indépendamment de son état civil, et est imposée sur son revenu et sa fortune. Couples mariés et concubins sont ainsi traités de la même manière.
- Allégement fiscal: la réforme réduirait la charge fiscale globale de plus de 600 millions de francs par an.
- Incitation à l'exercice d'une activité lucrative: le nouveau système encourage l'exercice ou l'augmentation d'une activité lucrative. Selon la Confédération, entre 10'000 et 44'000 postes à plein temps supplémentaires pourraient être occupés.
Une alliance composée du Centre, de l'Union démocratique du centre (UDC), du Parti évangélique suisse (PEV) et de l'Union démocratique fédérale (UDF) a lancé avec succès un référendum contre le projet, récoltant plus de 65'000 signatures. Dix cantons ont également déposé un référendum cantonal, et la Conférence des cantons appelle elle aussi à voter non. L'Union suisse des arts et métiers et l'Union suisse des paysans partagent cette position.
Trois arguments majeurs contre:
- Nouvelles inégalités: les couples mariés à revenu unique ou à second revenu faible risquent de payer davantage d'impôts que les couples à deux revenus similaires. Les opposants craignent un désavantage pour les familles traditionnelles.
- Charge administrative: chaque conjoint devra remplir sa propre déclaration d'impôt, ce qui représenterait environ 1,7 million de déclarations supplémentaires à traiter chaque année par les cantons.
- Fédéralisme: l'imposition individuelle devrait aussi être appliquée au niveau cantonal et communal, alors que les cantons ont déjà largement corrigé la pénalisation du mariage par leurs propres modèles.
Quelle que soit l'issue du vote du 8 mars, le débat sur la pénalisation du mariage est loin d'être clos.
En cas de «oui», la nouvelle loi entrerait en vigueur au plus tard en 2032 et l'initiative populaire des Femmes PLR sur l'imposition individuelle, retirée sous conditions, serait définitivement abandonnée. L'initiative du Centre, qui pourrait être soumise au vote à l'automne, resterait toutefois d'actualité.
En cas de non, le contre-projet indirect serait enterré. Les Femmes PLR devraient alors décider si elles retirent définitivement leur initiative ou si elles la soumettent au peuple. L'initiative du Centre sur la pénalisation du mariage demeurerait en course.
