Le Tribunal fédéral précise ce qui, au regard du droit du divorce, est considéré comme un mariage ayant marqué la vie d'une personne et comment cela influe sur la durée du versement de la pension alimentaire. La durée de l'union n'est pas le seule critère à prendre en compte.
Les juges de Mon-Repos se sont prononcés sur le cas d'un couple st-gallois qui s'est séparé après 18 ans de mariage et la naissance de trois enfants. La femme, aujourd'hui âgée de 50 ans, a dû cesser son activité de vendeuse en raison d'une maladie chronique deux ans avant la naissance des enfants. Selon une décision de l'assurance invalidité, elle n'est apte à travailler qu'à 15%.
Pendant que le mari assurait le revenu de la famille, la femme s'occupait du ménage et des enfants. Le Tribunal cantonal st-gallois a décidé que l'homme devait verser une pension alimentaire à son ex-épouse jusqu'à l'âge ordinaire du départ à la retraite.
«Casco totale»?
Dans un arrêt de principe publié mercredi, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l'ex-conjoint. Ce dernier affirmait ne pas être «une assurance casco totale» et estimait qu'il n'était pas possible qu'il doive payer jusqu'en 2036 pour 18 ans de mariage. Soit plus longtemps que le temps où le couple a vécu ensemble.
Le Tribunal fédéral a toutefois estimé que c'était possible dans certaines circonstances. Selon lui, plusieurs facteurs doivent être pris en compte. Il s'agit notamment de déterminer si un mariage a marqué la vie du couple ou non – et pas uniquement la durée du mariage.
Prestations équivalentes
La nouvelle jurisprudence considère qu'un mariage a marqué la vie d'une personne lorsque celle-ci renonce à poursuivre sa propre carrière, qu'elle se consacre au ménage et à l'éducation des enfants sur la base d'une décision commune, qu'elle soutient l'autre conjoint durant une longue période et qu'elle n'est plus en mesure, après de nombreuses années de mariage, de reprendre son ancien métier.
En revanche, le partage des tâches a permis au mari de se concentrer sur son avancement professionnel. Dans cette analyse, les prestations en argent et en nature sont considérées comme équivalentes. C'est précisément cette répartition des tâches qui existait dans ce cas d'espèce. Le couple a en outre pu fonder une famille en dépit des problèmes de santé de la femme, ce qui correspondait manifestation au projet de vie commun.
Réintégration professionnelle
Le Tribunal fédéral précise que, même dans le cas d'un mariage qui a marqué une vie, comme c'est le cas ici, la question se pose de savoir durant combien de temps une pension alimentaire est due. Même lorsque les enfants ont quitté le nid, d'autres critères peuvent rendre illusoire un retour sur le marché du travail.
Il peut s'agir de problèmes de santé, d'une question d'âge ou d'une longue interruption de l'activité professionnelle. C'est le cas dans ce cas précis, car la femme ne peut travailler qu'à 15% et sa maladie peut entraîner des absences à très court terme.
Pour cette raison, une réinsertion sur le marché du travail n'est pas réaliste. A cet égard, on ne saurait critiquer l'obligation faite au mari de verser une pension alimentaire à son ex-épouse jusqu'à l'âge de la retraite, estime le TF.
