Les règles sur le télétravail doivent être assouplies en Suisse. La commission de l'économie du Conseil des Etats a validé, par 7 voix contre 2 et 3 abstentions, un projet parlementaire en ce sens. Le National a déjà donné son aval il y a un an, au grand dam de la gauche.
Le projet, issu d'une initiative parlementaire de Thierry Burkart (PLR/AG) en 2016, veut introduire une plus grande flexibilité des horaires pour le télétravail. Il propose trois modifications. Premièrement, le travail quotidien doit pouvoir être fourni dans une fourchette de 17 heures au lieu de 14 actuellement. Ensuite, la durée de repos est réduite à 9 heures au lieu de 11 heures, et elle peut être interrompue pour des urgences moyennant compensation.
Enfin, il doit être possible de travailler le dimanche de sa propre initiative pendant cinq heures au plus neuf fois par an, moyennant une majoration de salaire. Les modalités sont fixées dans une convention entre les employés et l’employeur. La nouvelle loi ne s'appliquera qu'aux travailleurs de plus de 18 ans.
Tenir compte des modèles actuels
Pour la commission, il s'agit de mettre en place une réglementation qui tienne compte des modèles de travail actuels, plus flexibles, tout en offrant une protection suffisante aux salariés qui effectuent une partie de leur travail à distance, indiquent mardi les services du Parlement. La commission s'est toutefois écartée du National sur plusieurs points.
Par 9 voix contre 2, elle a décidé d'enlever la disposition relative au travail du dimanche. Elle veut aussi supprimer du projet le droit à la déconnexion, jugeant que ce droit s'applique même s'il n'est pas explicitement inscrit dans la loi. Enfin, la commission se montre de justesse favorable à une réglementation du télétravail inscrite dans le code des obligations.
Elle s'est toutefois ralliée au Conseil national sur d'autres points, touchant notamment au champ d'application et à la durée du repos quotidien. Différentes propositions de minorité ont été déposées. Le Conseil des Etats empoignera le dossier à la session d'hiver. Le Conseil fédéral soutient le projet.
Dans la foulée, la commission a adopté une motion PVL du National visant à libéraliser les dispositions relatives au temps de travail et de repos pour les personnes dont le salaire annuel est supérieur à 120'000 francs. Une minorité est contre, estimant que le salaire mentionné n'est pas un critère suffisant et qu'il est en outre trop bas.
