Le train de mesures visant à maîtriser les coûts de la santé divise les partis dans leurs réponses à la consultation. L'une des modifications apportées à l'ordonnance sur l'assurance maladie prévoit notamment des rabais de volume pour les médicaments générant un chiffre d'affaires très élevé. Afin de réduire le coût des médicaments qui contribue à la hausse des primes d'assurance maladie, le Parlement a adopté un train de mesures. La procédure de consultation s'est achevée mardi.
Parmi celles-ci, l'introduction d'un prélèvement sur les médicaments pouvant atteindre 40% du chiffre d'affaires est rejetée par l'UDC. Le parti juge ce prélèvement beaucoup trop élevé. La réglementation proposée «constitue une intervention étrangère au système, faussant la concurrence et freinant l'innovation sur le marché pharmaceutique», écrit-il.
Le PLR craint lui aussi que ce paquet de mesures n'affaiblisse la concurrence et la responsabilité individuelle, et qu'il n'entraîne une bureaucratisation et la création d'un «monstre de données». Une révision viable devrait concilier maîtrise des coûts, accès des patients et activités de recherche.
«Insuffisant» selon les Vert-e-s
Les Vert-e-s jugent les mesures «totalement insuffisantes compte tenu de l’urgence que représente l’augmentation annuelle des coûts de santé pour les ménages». Parce qu'elles ne sont que facultatives, leur portée s'en voit considérablement limitée, regrettent les écologistes.
Quant au PS, il se félicite tout particulièrement du fait que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament rembourse un montant défini à l'assurance obligatoire des soins lorsque le volume du marché atteint 15 millions de francs ou plus par médicament et par année civile. Les 350 millions d'économies espérés constituent toutefois «un montant extrêmement modeste» au regard du volume total des dépenses de santé en Suisse, qui s'élève à 97 milliards de francs.
Interpharma, l'association faîtière des entreprises pharmaceutiques suisses, rejette les mesures dans leur intégralité. Celles-ci ne vont pas assez loin et misent uniquement sur la réduction des coûts, sans tenir suffisamment compte des répercussions sur la prise en charge des patients. Aujourd'hui déjà, on constate en Suisse des retards importants dans l’accès aux médicaments innovants. Les mesures proposées risquent d’aggraver encore cette situation, estime-t-elle.
La faîtière des assureurs Prio.swiss se prononce contre un affaiblissement des mesures de maîtrise des coûts dans le domaine des médicaments. Selon elle, le 2e volet de mesures est équilibré. Il améliore l'accès aux nouveaux médicaments. Des prix plus élevés pèseraient directement sur les payeurs de prime.
Le Centre insiste sur la mise en œuvre
Les Vert'libéraux manifestent un soutien prudent. Ils saluent les mesures de maîtrise des coûts, mais mettent en garde contre une charge administrative excessive. Le parti dit s'engager en faveur d'un système de prix et de remboursement qui privilégie la qualité à la quantité, préserve l'attractivité de la Suisse en tant que pôle de recherche et renforce la sécurité de l'approvisionnement.
Le Centre voit un potentiel d'économies dans le domaine de la santé pour les médicaments générant un chiffre d'affaires important. Le parti espère donc que les mesures adoptées par le Parlement soient mises en œuvre. Pour lui, il est essentiel que les patients en Suisse aient accès aux innovations médicales dans le domaine pharmaceutique à des prix raisonnables.
Dans le même temps, le Centre reconnaît que la place pharmaceutique suisse se trouve actuellement dans une situation difficile en raison de l’évolution de l'environnement international. Mais le parti veut attendre les résultats d'une analyse des conditions cadre en Suisse pour le développement des sciences de la vie et de l’industrie pharmaceutique qui seront disponibles à la fin de l’année.
Freiner la hausse des coûts
Le programme de maîtrise des coûts du Parlement, composé de deux volets, vise à freiner la hausse des coûts de la santé à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) et à alléger ainsi la charge des assurés. Le deuxième volet de mesures, adopté par le Parlement en mars 2025, comprend plusieurs modifications de la loi fédérale sur l’assurance maladie.
Selon le Conseil fédéral, les coûts des médicaments à la charge de l'AOS ont augmenté de manière supérieure à la moyenne au cours des dix dernières années (+50%) et s'élèvent actuellement à plus de 9,2 milliards de francs. Ce facteur est l'une des principales raisons de la forte hausse des primes en Suisse.
Des milliards pour les médicaments
Sur les plus de 3000 médicaments figurant sur la liste des spécialités, les 80 à 100 les plus vendus représentent plus d’un tiers des coûts des médicaments pris en charge par l’assurance obligatoire des soins, soit 3 milliards de francs. L’une des modifications apportées à l’ordonnance sur l’assurance maladie prévoit des rabais sur volume pour ces médicaments à très fort chiffre d’affaires.
L'objectif est de réaliser une économie annuelle d'environ 350 millions de francs sans nuire à l'approvisionnement en médicaments. Cette modification fait suite à une motion du conseiller aux Etats uranais Josef Dittli (PLR).
