Grève des 20 et 24 novembre
«Illicite»: le Conseil d'Etat vaudois a-t-il découragé la grève des fonctionnaires?

En jugeant illicite la grève des 20 et 24 novembre, le Conseil d’Etat a semé la peur chez les fonctionnaires, dénoncent les syndicats. Au coeur du litige: l'Etat juge que cette grève ne réunit pas les conditions pour être licite. Pour les syndicats, le droit de grève s'en trouve sérieusement menacé.
Christelle Luisier Brodard, presidente du conseil d'Etat du Canton de Vaud, le avril 2026, à Geneve
Photo: keystone-sda.ch

En bref

  • Le Conseil d’Etat vaudois avait jugé illicites les grèves prévues les 20 et 24 novembre, ce qui aurait dissuadé les fonctionnaires
  • Pour le gouvernement, les revendications portent sur la politique budgétaire et non sur les relations de travail
  • Le SSP Vaud dénonce une intimidation et affirme que les coupes affectent les conditions de travail et se dit prêt à aller jusqu'à la Cour des droits de l'homme
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Myret ZakiJournaliste Blick

Le Conseil d'Etat vaudois et le Syndicat des services publics (SSP Vaud) sont à couteaux tirés. En cause: la tentative de l'exécutif vaudois de décourager les fonctionnaires de participer aux journées de grève prévues les 20 et 24 novembre pour protester contre le budget 2027, à la suite de l'échec de la procédure de conciliation entre l'Etat et les syndicats.

«Pas de sanctions envisagées»

Dans une lettre envoyée le 12 novembre aux fonctionnaires, et qu'a pu consulter Blick, le Conseil d'Etat leur déconseille vivement de faire grève, qualifiant l'action envisagée d'«illicite»: «Le Conseil d’Etat considère que toute action de grève consécutive à l’acte de non-conciliation délivré le 12 novembre 2026 serait illicite, écrit l'exécutif vaudois. Il vous invite donc à ne pas suivre un éventuel mouvement de grève, même si, en l’état, il n’envisage pas dans l’immédiat de prendre des sanctions à l’encontre des personnes qui le feraient.» Le texte a également fait l'objet d'un communiqué de presse de l'Etat de Vaud le même jour.

Crainte de faire grève suite aux avertissements

Ce 20 novembre, la grève semble passablement découragée: «Les gens ont peur, témoigne Raphaël Ramuz, secrétaire syndical de SSP Vaud. Quand votre employeur vous dit que la grève est illicite, cela fait peur. Les départements de l'Etat ont relayé le message à leurs employés».

Le syndicat SSP Vaud avait immédiatement contesté cette position le 12 novembre, dénonçant dans un tract «une atteinte au droit de grève», des «arguments pseudo-juridiques» et une «tactique d'intimidation». Pour les représentants des fonctionnaires, «la grève est pleinement licite et notre campagne contre les coupes budgétaires est couverte par la liberté syndicale». Le syndicat appelle à ne pas céder «à cette manœuvre du Conseil d'Etat», car cela «reviendrait à créer un précédent extrêmement dangereux.»

«
La contestation des fonctionnaires vise ici le retrait de l'ensemble des amendements au budget proposé
Jean-Christophe Sauterel, vice-chancelier de l'Etat de Vaud
»

Contacté par Blick, le vice-chancelier et porte-parole du Conseil d'Etat, Jean-Christophe Sauterel, explique que ce message a été adressé aux fonctionnaires après une analyse juridique approfondie des services de l'Etat de Vaud.

«Il existe des éléments très précis qui réglementent le droit de grève, explique-t-il. La contestation des fonctionnaires vise ici le retrait de l'ensemble des amendements au budget proposés dans le cadre de l'application de l'initiative des 12%. Or, dans ces amendements, insiste-t-il, rien ne touche à la relation de travail, ni aux annuités des fonctionnaires. Seul le délai de carence pourrait être concerné, concède le vice-chancelier. Mais dans la plupart des cas, il s'applique déjà naturellement, et rappelons que des mesures d'exception sont prévues pour les enseignants, la santé et la sécurité. En outre, les chefs de service peuvent surseoir au délai si le poste est jugé indispensable.»

Lien contesté entre la grève et les relations de travail

Arguments vivement contestés par Raphaël Ramuz: «Hormis les coupes concernant les subsides (ceux à l’assurance-maladie, par exemple), toutes les coupes affectent les conditions de travail, réplique le secrétaire syndical. Le Conseil d’Etat réduit les conditions de travail au salaire, ce qui est totalement faux et abusif. Par exemple, pensez-vous sérieusement que des délais de carence de 6 mois ne touchent pas les conditions de travail? C'est une vaste farce, s'indigne-il, une manoeuvre du Conseil d'Etat pour interdire les grèves, ce qu'il a déjà tenté de faire l'an dernier. Des éducateurs et assistants sociaux ne sont pas reconduits, de longs délais de carence sont constatés, et les coupes dans l’achat de matériel affectent aussi les conditions de travail», témoigne-t-il.

Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), rendu le 5 novembre, soit une semaine avant la lettre du Conseil d'Etat, est venu rappeler l'importance de la protection effective du droit de grève en Suisse.

Fort de cet arrêt, le SSP conteste la possibilité pour un gouvernement de décréter unilatéralement qu'une grève est illicite. «Nous sommes prêts à aller jusqu'à la CEDH s'il le faut, sans quoi donnons à l'Etat le droit de nous interdire de faire grève, et il y aura toujours moyens de dire qu'une grève est pas licite. La bataille qui se joue ici concerne rien de moins qu'un droit fondamental».

«Le Conseil d'Etat ne conteste pas le droit de grève, rectifie Jean-Christophe Sauterel. Nous nous basons sur la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud, qui énonce quatre conditions cumulatives pour faire grève. Ce sont des dispositions très claires auxquelles notre message fait référence.»

«
Peut-on prétendre que les 24 millions qui seront coupés, et qui étaient dépensés en force de travail, ne servaient à rien?
Raphaël Ramuz, secrétaire syndical, SSP Vaud
»

La loi vaudoise indique en effet, dans son article 52, que la grève est licite à quatre conditions cumulatives: elle doit se rapporter aux relations de travail, concerner un conflit collectif, intervenir après une non-conciliation et enfin, être proportionnée au but poursuivi et n'être utilisée qu'en dernier ressort.

La condition du lien avec les relations de travail figure aussi dans la Constitution fédérale. Dans le cas présent, le Conseil d'Etat constate que les revendications ne portent pas suffisamment sur les conditions de travail du personnel, «mais visent le retrait global de propositions budgétaires, indépendamment de leur nature et de leurs effets». Il considère qu'il s'agit d'une «contestation des orientations de politique budgétaire du Canton plutôt que d'un conflit collectif portant sur les relations de travail au sens de la loi».

L'Etat peut-il déclarer une grève illicite?

Or les propositions budgétaires seront soumises à l'examen du Grand Conseil, «auquel il appartient de se prononcer sur les amendements et d'adopter le budget 2027».

Pour Raphaël Ramuz, «prétendre que cela ne touche pas les relations de travail est, encore une fois, une absurdité: quand on est six, et que deux personnes partent et qu'on ne les remplace pendant six mois, cela touche biensûr les relations de travail. Peut-on prétendre que les 24 millions qui seront coupés (ndlr: il s'agit d'une mesure d'économies déjà mise en œuvre en 2026), et qui étaient dépensés en force de travail, ne servaient à rien? Il y aura moins de personnel pour faire les mêmes tâches, avec moins de moyens: voilà ce que produisent ces coupes».

Le secrétaire syndical estime, sur la base du récent arrêt de la CEDH, que l'Etat n'a pas le droit de dire si une grève est licite ou non. «Le faire porte gravement atteinte au droit de grève». Le communiqué de SSP Vaud estime que le gouvernement cantonal «agit non pas comme autorité chargée de dire le droit, mais comme un employeur cherchant à emporter le conflit en cours».

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