A partir de quelle somme peut-on décréter qu'un bailleur s'offre un rendement «excessif», sur le dos de ses locataires? Difficile à dire. Car même si les loyers abusifs sont clairement interdits par la loi, le Code des obligations suisse ne précise aucun chiffre spécifique sur le bénéfice maximal que peut décemment encaisser le propriétaire, après avoir touché les loyers.
Mais cela pourrait bientôt changer. Alors que le rendement était historiquement plafonné à 0,5% du taux hypothécaire de référence, le Tribunal fédéral s'est plusieurs fois prononcé en faveur de sommes plus élevées, depuis l'année 2020. Bien que ces arrêts aient été largement critiqués, le Conseil fédéral souhaite désormais fixer des règles, en modifiant partiellement l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF). En d'autres termes, une augmentation des rendements maximaux admissibles pourrait être officiellement inscrite dans cette ordonnance.
Légaliser les loyers abusifs?
D'après l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), il s'agit d'une tentative de clarifier et d'harmoniser la situation, tout en «accroissant la sécurité juridique». Le projet est en consultation jusqu'au 5 juin.
Si la modification est validée, un supplément de 2 points de pourcentage resterait admissible, jusqu'à un taux d'intérêt de référence de 2%. À partir d’un taux d’intérêt de référence de 2,25 %, le supplément admissible baisserait par paliers de 0,25 point de pourcentage. Les rendements maximaux admissibles pour la location seraient donc effectivement plus élevés, même si les taux d'intérêt devaient augmenter. Pour l'OFEV, «cela permet, d’une part, d’éviter un changement abrupt de système et, d’autre part, de lisser l’évolution des loyers.»
Très critique face à cette idée, l'Association suisse des locataires (ASLOCA) estime que cette réforme n'est qu'une manière de «légaliser en partie les loyers abusifs», en rendant possibles des rendements excessifs. Rejetant «catégoriquement» le projet, elle affirme que la révision desservit fortement les locataires.
L'ASLOCA veut une possibilité de référendum
«Le Conseil fédéral présente cette révision comme une adaptation technique, résume Carlo Sommaruga, président de l'ASLOCA suisse, dans un communiqué. En réalité, il repousse la limite en faveur des bailleurs. À une époque où de nombreux ménages paient déjà un loyer trop élevé, c’est irresponsable.»
Pour l'association, un tel changement dans la politique du logement devrait s'accompagner «d'un débat parlementaire transparent et la possibilité d'un référendum.» Martelant encore que le projet profite surtout aux grands groupes immobiliers et aux investisseurs institutionnels, plutôt qu'aux particuliers, l'ASLOCA «exige un stop net de la révision et un retour à la situation antérieure, avec une majoration autorisée de 0,5%, en particulier dès que le taux d'intérêt de référence dépasse 2%.» Lors d'un point presse donné le 26 mai, l'association a souligné que la Confédération avait le devoir de protéger les locataires des loyers abusifs.
