En bref
- Armasuisse doit répondre d’ici au 12 novembre à la demande ciblée sur les clauses de résiliation et les paiements des F-35
- L’association dit qu’Armasuisse veut consulter sa hiérarchie et les Etats-Unis avant toute divulgation, sans garantie d’accès
- Armasuisse ne commente pas; une autre procédure au Tribunal fédéral porte sur les critères d’attribution du contrat
C'était le 22 octobre dernier. L'Office fédéral de l'armement (Armasuisse) avait rendez-vous avec l'Association citoyenne contre les F-35 à Berne, afin de répondre à une demande de transparence, qu'avait annoncée Blick, au sujet du contrat des F-35.
D'un côté, deux juristes d'Armasuisse, Andrej Sollberger et Philippe Walter. De l'autre, Daniel Künzi, le cinéaste et vice-président de l'association, et un membre de celle-ci, Philippe Salamin.
«La séance de médiation a duré plus de deux heures, raconte Daniel Künzi à son retour de Berne. L'entretien a eu lieu dans le bâtiment du préposé fédéral à la transparence».
«Je veux voir le vrai contrat signé»
Comme il s'y attendait, les représentants d'Armasuisse n'étaient pas pressés d'accéder à sa demande. «Ils ont commencé par nous présenter un contrat-type, standard, qui date de 2007, sans signature. J'ai dit: 'non, je veux voir le vrai contrat signé'», poursuit Daniel Künzi.
La demande de transparence a porté spécifiquement sur les conditions de résiliation du contrat des F-35, conclu entre la Suisse et le gouvernement américain, mais également sur le calendrier des paiements de cette commande. A ce jour, la Suisse a déjà versé 1,7 milliard de francs de manière anticipée pour les F-35.
«Moins on en demande, plus on a de probabilités d’obtenir quelque chose, explique l'activiste. Si on demande le contrat total, ils peuvent invoquer le secret défense et le secret commercial. Mais une demande aussi précise fournit moins d’excuses. Or c'est toujours au sujet de la résiliation et des paiements qu'on nous pose la question lors de la récolte des signatures.» L'association a en effet lancé en avril dernier l'initiative populaire «Non aux F-35».
Américains consultés avant la divulgation
Ses interlocuteurs d'Armasuisse ont répondu qu'ils devaient contacter leur hiérarchie, qui va à son tour consulter l'administration américaine avant d'envisager de divulguer des clauses. «Pourquoi?», s'interroge-t-il. «Contractuellement, qu’est-ce qui les oblige à s'en référer aux Américains pour communiquer des éléments d'un contrat à la population suisse? Ils m'ont assuré qu’ils 'procèdent toujours ainsi'.»
Par la suite, les deux intervenants d'Armasuisse ont demandé 30 minutes d'interruption de séance. Au terme de leur discussion privée, un protocole d’accord a été signé entre les parties. D’ici au 12 novembre, Armasuisse devrait répondre à la requête de divulguer une partie des contrats F-35, et notamment sur les conséquences de leur résiliation. «Mais ce protocole ne les engage à rien du tout», s'empresse d'ajouter Daniel Künzi.
Son pronostic? «Il est possible qu’on n’obtienne rien.» Mais, nuance-t-il, «obtenir l’avis du préposé à la transparence est de toute façon un passage obligé pour la suite des procédures juridiques», souligne-t-il.
Opposition des deux tiers des Suisses
Contacté par Blick, l'Office fédéral de l'armement nous répond qu'il «ne s'exprime pas en principe sur le contenu ni sur le déroulement des procédures de conciliation devant le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)».
Paolo Gilardi, le président de l’Association citoyenne contre les F-35, n'était pas du voyage à Berne, cette fois. Mais cet ancien porte-parole du Groupe pour une Suisse sans armée (GSSA) s'indigne des réticences rencontrées. «Deux tiers des Suisses sont opposés à l'achat des F-35, c’est cela l’enjeu réel. Le préposé à la transparence n'a certes pas de pouvoir contraignant, mais la démarche oblige nos interlocuteurs à sortir du bois.»
Pour l'activiste, «Si on nous dit 'on doit demander aux USA si on peut donner les informations', cela est très problématique. Car la population, qui contribue par ses impôts à payer ces armes, a le droit de savoir quel est le contrat qu’on signe en son nom».
Une autre procédure est actuellement en cours au Tribunal fédéral, qui doit juger si Armasuisse doit divulguer, quant à elle, les critères d’attribution du contrat au F-35. La procédure a été lancée en 2021 par un journaliste de la SRF, qui a lui aussi activé la loi transparence (LTrans).
Dans ce dossier, Armasuisse a invoqué des accords avec Washington sur la protection réciproque des secrets militaires et d'autres dispositions pour ne pas se plier à la transparence, mais le Tribunal administratif fédéral, dans son arrêt de mai dernier, n'a pas accepté cet argument comme justification du refus d'accès.
