La commune de Crans-Montana a fait recours contre la décision du Ministère public valaisan de lui refuser la qualité de «partie à la procédure». Le Tribunal cantonal devra se prononcer sur la demande, déposée le 5 février. L'information a été confirmée à Keystone-ATS par l'avocat de la commune Me Gaspard Couchepin. «Comme elle s'y est engagée immédiatement après la tragédie du Constellation envers les victimes et plus largement le public, la commune de Crans-Montana entend tout mettre en oeuvre pour que pleine justice soit rendue», a-t-il déclaré, revenant sur une information publiée par la RTS mercredi.
«Cela passe donc par la poursuite des infractions qui est de la tâche communale en qualité de partie en application de la loi. Les compétences légales du Ministère public et de la commune ne se recoupent pas, même si elles s'exercent dans la même procédure dirigée par le Ministère public», a poursuivi l'avocat vaudois.
La demande se réfère à un article du Code de procédure pénale suisse (art. 104 al. 2 CPP), qui mentionne que «les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics.» Le statut permet ainsi de participer pleinement à la procédure pénale et peut conférer le droit d'accéder au dossier, d'assister aux auditions ou encore de poser des questions aux personnes interrogées.
Pas «partie plaignante»
Pour mémoire, la commune de Crans-Montana avait d'abord souhaité se constituer «partie plaignante», soit une entité lésée qui porte plainte. Le Ministère public valaisan l'avait avertie, au début du mois de janvier, du fait qu'elle ne pourrait pas avoir ce statut au vu de la jurisprudence.
Après un délai de cinq jours accordé pour prendre position sur la décision, la commune y avait finalement renoncé. Elle avait toutefois formulé une autre requête le 8 janvier: celle d'être «partie dans la procédure».
Désormais, il est au tour de l'autorité judiciaire cantonale de se prononcer. «Saisi d'un recours de la commune, le Tribunal cantonal dira s'il y a des indices d’infractions de sa compétence de sanction (par ex. violation des règles sur les constructions), comme l’estime ma mandante», résume Me Gaspard Couchepin.
