Le bâtonnier de l’Ordre des avocats vaudois revient sur Crans-Montana
«La détention provisoire est une mesure extrêmement invasive qui doit être l’exception»

Après le dramatique incendie du «Constellation» à Crans-Montana, différents éléments de la procédure judiciaire ont largement choqué. Robert Fox, bâtonnier de l’Ordre des avocats vaudois, a accepté d’expliquer quelques notions de droit pour apaiser.
Code de procédure pénal à la main, il explique des règles très claires mais méconnues du grand public.
Photo: VALENTIN FLAURAUD
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Antoine Hürlimann
L'Illustré

Avec ses 41 morts et 115 blessés, le bilan de la tragédie du «Constellation» à Crans-Montana tord le ventre. Au-delà de l’émotion légitime, une question demeure largement: comment fonctionne réellement le droit suisse face à une catastrophe de cette ampleur?

Libération sous caution de Jacques Moretti, le patron du bar parti en fumée; demande pressante pour obtenir une ou un procureur hors canton; principe fondamental de la séparation des pouvoirs... autant d’éléments qui choquent et révoltent mais qui obéissent à des règles strictes, souvent méconnues du grand public.

Maître Robert Fox, bâtonnier de l’Ordre des avocats vaudois, nous a reçu et a accepté de répondre à des questions liées aux mécanismes judiciaires pour éclairer certaines zones d’ombre. Interview d’une figure du barreau qui n’a, précisons-le, aucun lien avec la procédure en cours.

Monsieur le Bâtonnier, la libération sous caution de Jacques Moretti, patron du bar «Le Constellation», a largement choqué dans l’opinion publique. Sur quoi repose cette mesure dans le droit suisse?
J’imagine que cela choque ceux qui comparent la somme de sûreté, en l’occurrence les 200'000 francs payés par monsieur Moretti, au bilan dramatique de l’incendie: 41 morts et 115 blessés. Si l’on calcule la valeur d’une vie humaine au regard de ce montant, on se dit effectivement que notre existence ne vaut pas grand-chose. Ce raisonnement explique, selon moi, le sentiment d’injustice d’une partie de la population. Mais la justice ne pose pas du tout les choses ainsi.

Pouvez-vous expliquer pour apaiser?
La détention provisoire est une mesure extrêmement invasive, puisque cela prive le justiciable de sa liberté individuelle pendant la durée de l’enquête, voire davantage. Soulignons par conséquent qu’elle doit être l’exception! Maintenant, rappelons les bases. Le Ministère public peut demander au Tribunal des mesures de contrainte une mise en détention provisoire qui peut aller jusqu’à trois mois. A l’échéance des trois mois, il est possible de demander son renouvellement. Les raisons pour lesquelles on détient préventivement une personne sont celles-ci: éviter un risque de fuite, éviter ce qu’on appelle un risque de collusion (le fait de faire disparaître des preuves ou d’influencer un témoin) et, enfin, éviter le risque de récidive.

Comment justifier qu’on puisse éviter l’enfermement en mettant la main au porte-monnaie?
Comme la détention provisoire est une mesure très invasive, la loi prévoit des mesures dites de substitution. Nous, avocats, les premières mesures auxquelles nous pensons, c’est le dépôt des pièces d’identité et l’obligation de se présenter au poste de police de façon régulière. Il existe également le bracelet électronique. Mais ce système présente des contraintes techniques. Bref. Parmi l’ensemble des mesures de substitution, il existe la possibilité de déposer de l’argent sous forme de caution pour pallier le risque de fuite. Je conçois que cela interpelle. Quand on regarde la télévision, on entend souvent l’usage de ce moyen aux Etats-Unis. Parce que non seulement les Américains l’utilisent souvent, mais ils ont même des prêteurs sous caution, donc des gens qui sont là pour mettre à disposition des moyens financiers permettant d’être libéré sous caution. En Suisse, notre système est bien différent et cette pratique reste exceptionnelle.

Les libérations sous caution vont-elles se multiplier maintenant que tout le monde, ou presque, est au courant de cette possibilité grâce à Jacques Moretti?
Le procédé va indéniablement gagner en popularité. Néanmoins, il ne suffit pas de demander à bénéficier d’une libération sous caution pour l’obtenir. Il faut répondre aux exigences du Code de procédure pénale. Ce qui, exprimons-le clairement, n’arrive pas souvent.

«
Je pense que la justice est correctement outillée mais qu’elle va devoir faire appel à des ressources qu’elle n’a pas l’habitude d’employer
»

Dans votre pratique d’avocat, avez-vous couramment demandé la libération sous caution de vos clients?
En trente ans d’exercice, notamment dans le canton de Vaud, j’ai dû demander cette mesure à une dizaine de reprises au maximum. Elle ne nous a jamais été accordée.

Intéressons-nous plus généralement à la procédure faisant à la suite de l’incendie de Crans-Montana. Alors que des avocats de victimes critiquent d’ores et déjà l’instruction, avons-nous, en Suisse, les outils légaux pour faire face à ce genre de catastrophe?
Premier élément: il n’est pas évident d’avoir une infraction avec autant de résultats tragiques. Deuxième élément: il n’est pas évident d’avoir une infraction avec autant de résultats tragiques, avec une dimension internationale aussi importante. Troisième élément: il n’est pas évident d’avoir une infraction avec autant de résultats tragiques, avec une dimension internationale aussi importante, lors d’une période particulièrement dévolue à la fête. Nous pourrions encore ajouter des couches, car la situation est en tout point exceptionnelle... Je pense que la justice est correctement outillée mais qu’elle va devoir faire appel à des ressources qu’elle n’a pas l’habitude d’employer. Nous verrons si elle y parvient.

Beaucoup réclament ardemment la nomination d’une ou d’un procureur hors canton pour pouvoir enquêter sereinement sur le rôle des autorités politiques communales et cantonales dans cette affaire. Ce besoin d’extériorité signifie-t-il que la séparation des pouvoirs n’est qu’une chimère?
La séparation des pouvoirs est un principe cardinal. Malgré tout, il y a les principes et les hommes. Quand nous nous trouvons dans une affaire dans laquelle une autorité politique est d’une manière ou d’une autre mise en cause, la question légitime qu’un avocat se pose est de savoir si l’externalisation permet d’évacuer immédiatement tout sentiment de connivence. Par exemple: «Tel procureur appartient au même parti politique que tel prévenu, tel policier est né dans le même village que telle autre personne de l’administration...» Prendre, quand cela est justifié, un procureur qui n’a aucune relation locale permet la saine administration de la justice.

Peut-être que le manque de confiance d’une partie de la population envers le pouvoir judiciaire, tel qu’il s’exprime actuellement à l’égard de la procureure générale valaisanne Beatrice Pilloud, s’explique aussi par son opacité. Partagez-vous cette analyse?
Dans les grandes lignes, le citoyen identifie bien le pouvoir politique: le Conseil d’Etat, le Grand Conseil... On connaît ses usages et ses visages. Contrairement au pouvoir judiciaire, qui n’est pourtant pas moins important. Comment l’expliquer? Les gens ont peur du pouvoir judiciaire. Personne n’a envie d’être confronté à lui. Ce qui est certain, c’est qu’en tant qu’avocats nous avons le devoir d’expliquer ses règles très claires mais méconnues du grand public. C’est la raison qui m’a poussé à accepter votre invitation.

Avez-vous un message à faire passer à l’ensemble de vos consœurs et confrères mobilisés dans l’affaire du «Constellation»?
Je les rappelle toujours à leur devoir déontologique et légal de donner leurs conseils avec dignité, indépendance et dans le respect du secret professionnel. Et j’ose espérer qu’ils sauront aller devant les caméras seulement quand c’est utile ou nécessaire à la cause de leur client.

Un article de «L'illustré» n°8

Cet article a été publié initialement dans le n°08 de «L'illustré», paru en kiosque le 19 février 2026.

Cet article a été publié initialement dans le n°08 de «L'illustré», paru en kiosque le 19 février 2026.

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