Les assureurs maladie ne doivent pas affecter la totalité de leurs revenus du capital pour réduire les primes. Le Conseil fédéral renonce à rendre obligatoire ce mécanisme. Il répondait à un postulat du conseiller national Olivier Feller (PLR/VD).
Le député demandait dans son texte déposé en 2022 d'affecter le revenu généré par les placements des assureurs dans la réduction des primes. Aujourd'hui, cette mesure est facultative.
Le Vaudois veut la rendre obligatoire. En 2022, seuls 32 sur 51 assureurs l'ont fait, écrivait-il dans son texte. Et ces 32 assureurs n'y ont pas forcément affecté la totalité des revenus à disposition.
Le caractère facultatif du mécanisme actuel est suffisant, répond le Conseil fédéral dans son rapport. Il permet d'éviter des fluctuations de primes supplémentaires et de constituer des réserves.
Retour du bâton
Un mécanisme automatique sans seuil empêcherait toute affectation des revenus du capital à la constitution de réserves, explique mercredi le gouvernement. Leur financement reposerait donc exclusivement sur les recettes de l'assurance, en d'autres termes, sur les primes maladies.
La pression sur les assurés augmente toujours plus chaque année. Une nouvelle hausse des primes a été annoncée pour 2027.
La ministre de la santé Elisabeth Baume-Schneider avait indiqué qu'il restait «de nombreux endroits où on doit et où on peut mieux contrôler, où on peut économiser». Elle avait pointé du doigt plusieurs acteurs du système qui maximiseraient leurs profits.
