Il n'est pas nécessaire de recomposer le collège de trois juges chargé de la procédure d'appel à Bellinzone contre l'ancien ministre de l'intérieur gambien Ousman Sonko. Le Tribunal fédéral a rejeté une demande de récusation déposée par le condamné en première instance.
En mai 2024, Ousman Sonko a été condamné à une peine d'emprisonnement de 20 ans par la Cour des affaires pénale du Tribunal pénal fédéral pour crimes qualifiés contre l'humanité. L'audience de deuxième instance devant la chambre d'appel du Tribunal pénal fédéral s'ouvre ce lundi. L'affaire sera jugée par trois juges, deux femmes et un homme.
Ousman Sonko a déposé une demande de récusation à l'encontre de ces juges et de l'ensemble de la Cour d'appel, indique un arrêt du Tribunal fédéral publié vendredi. L'avocat du Gambien a notamment fait valoir qu'il existait une relation hiérarchique entre les juges ayant participé au jugement de première instance et ceux de la deuxième instance. Deux membres du collège de première instance étaient alors également président et vice-présidente de l'ensemble du tribunal.
Pas de relation hiérarchique
Selon l'avocat, les juges de la Cour d'appel ne sont donc pas libres dans leur décision. C'est pourquoi il faudrait désigner une cour d'appel extraordinaire. La loi prévoit à cet effet une procédure de tirage au sort spécifique, dans laquelle les présidents et présidentes des cours suprêmes cantonales peuvent être désignés. C'est ainsi qu'ont dû être désignés, par exemple, les juges pour la procédure d'appel dans l'affaire Blatter/Platini.
Dans le cas présent, cela ne sera toutefois pas nécessaire. Le Tribunal fédéral précise que les juges des différentes chambres du Tribunal pénal fédéral sont élus directement par l’Assemblée fédérale réunie. Il n’existe aucun rapport hiérarchique entre le président et le vice-président de la Cour plénière et de la Cour d’appel. Il n’y a par ailleurs aucun indice de partialité. (Arrêt 7B_539/2025 du 18 mars 2026)
