Les autorités judiciaires ne doivent pas appliquer une marge de sécurité au taux d'alcoolémie mesuré à l'aide d'un éthylomètre. Le Tribunal fédéral admet deux recours du Ministère public neuchâtelois contre des décisions de son Tribunal cantonal qui avait revu la qualification des infractions commises par deux automobilistes contrôlés en état d'ébriété qualifiée.
Après des contrôles positifs à l'éthylotest sur la route, les deux conducteurs avaient été soumis à l'éthylomètre – qui mesure la masse d'alcool par litre d'air expiré – au poste de police. Les résultats se situaient au-delà du taux d'ébriété qualifiée fixé à 0,4 mg/l par la loi. Dans les deux cas, les automobilistes n'ont pas demandé de prise de sang.
Par des jugements rendus en mars et juin 2023, le Tribunal des Montagnes et du Val-de-Ruz les a condamnés pour conduite en état d'ébriété qualifiée. Devant le Tribunal cantonal en 2024, l'un des automobilistes a contesté l'interprétation des tests à l'éthylomètre.
Compétences outrepassées
Les juges neuchâtelois ont estimé que l'Office fédéral des routes (OFROU) et le Conseil fédéral avaient outrepassé leurs compétences en ne prévoyant pas de marge de tolérance sur les résultats des mesures. Ils ont donc opéré une réduction de 7,5% des taux, ce qui a abouti, dans les deux cas, à la qualification plus légère d'ébriété simple.
Dans deux arrêts publiés mercredi, le Tribunal fédéral rappelle que, dans son message Via Sicura en 2010, le gouvernement avait réduit le facteur de conversion entre les taux d'alcool dans le sang et dans l'haleine afin de tenir compte des particularités individuelles. Avec un facteur de 2000 au lieu du facteur moyen de 2300, pratiquement personne ne serait condamné injustement. Selon la doctrine, cette réduction garantit une marge de sécurité.
Appareils très sophistiqués
La 2e Cour de droit pénal souligne aussi que les éthylomètres sont soumis à des normes et des contrôles très stricts. Ces appareils très sophistiqués mesurent le taux d'alcool dans l'air en appliquant simultanément deux méthodes fondamentalement différentes.
Pour le Tribunal fédéral, le choix de fixer telle ou telle marge de sécurité peut dépendre du type d'appareil utilisé et du type de mesure. Dans le cas des éthylomètres, l'absence de marge n'apparaît pas insoutenable et ne viole pas le principe «in dubio pro reo» (le doute profite à l'accusé). En outre, le justiciable n'est pas livré à l'arbitraire d'un appareil puisqu'il peut demander une prise de sang et qu'il peut contester les résultats des mesures.
Dans ces conditions, le Conseil fédéral et l'OFROU n'ont pas violé le droit en renonçant à édicter une marge de sécurité pour les mesures des éthylomètres, conclut le Tribunal fédéral. Les causes sont renvoyées à la justice neuchâteloise pour nouvelles décisions. (arrêts 7B_1386 et 1388/2024 du 29 octobre 2025
