Les deux juges fédéraux qui ont entretenu une relation amoureuse Beatrice van de Graaf et Yves Donzallaz pourront siéger «sans restriction au sein de leur cour respective», ont convenu jeudi les Présidences des cours concernées. Dans un premier temps, la juge van de Graaf avait été temporairement suspendue de ses fonctions.
Les Présidences de cour concernées ont ainsi décidé que la juge fédérale van de Graaf et le Juge fédéral Donzallaz siégeront tous deux de la même manière et sans restriction au sein de leur cour respective, écrit jeudi le Tribunal fédéral dans un communiqué. La relation amoureuse entre les deux juges fédéraux avait été révélée par l'hebdomadaire Die Weltwoche fin avril.
«Inégalité de traitement»
Dans un premier temps, Mme van de Graaf n'avait plus été désignée en tant que juge instructeur chargée des nouvelles affaires entrantes au sein de la deuxième Cour de droit pénal, ni prise en considération lors de la composition de la cour. Elle a toutefois continué à siéger pour toutes les procédures pour lesquelles elle faisait déjà partie du collège appelé à statuer. Le juge fédéral Donzallaz a lui continué à siéger sans restriction au sein de la deuxième Cour de droit public.
Les Présidences de cours concernées ont souhaité «coordonner cette différence de traitement». «Une inégalité de traitement entre les deux membres du Tribunal qui perdurerait ne saurait en effet se justifier», indique le communiqué.
Et d'ajouter qu'un rapport d'experts externes pour clarifier la situation est attendu fin juin. Il parait «disproportionné» de renoncer à des membres du TF, alors qu'ils sont fortement sollicités et que des clarifications sont en cours depuis peu, conclut le communiqué.
