Les locataires d’immeubles et les copropriétaires en PPE doivent pouvoir accéder à des bornes de recharge pour voitures électriques. Le Conseil des États a transmis mercredi une motion en ce sens du Conseil national au Conseil fédéral.
Le texte déposé par Jürg Grossen (PVL/BE) a passé par 24 voix contre 18, grâce à la gauche et à plusieurs élus du PLR et du Centre. Trois personnes sur cinq en Suisse sont locataires ou propriétaires de PPE et n'ont souvent pas accès à une telle infrastructure. Cette faiblesse d'équipement freine l’achat de voitures électriques.
Si l'on veut atteindre la neutralité carbone en 2050, la mobilité électrique doit croître plus fortement, a plaidé Thierry Burkart (PLR/AG). Une garantie d'accès serait un levier important pour promouvoir la mobilité électrique, a complété Flavia Wasserfallen (PS/BE). Les bornes de recharge à domicile sont des installations déterminantes.
Garantir l'accès
La motion demande au Conseil fédéral de garantir l'accès à de telles infrastructures. Il appartient au gouvernement de définir des conditions contraignantes pour que la mobilité électrique poursuive son développement. Le Conseil fédéral soutient lui aussi le développement de la mobilité électrique, mais il rejetait le texte. Les mesures concernant la consommation d’énergie dans les bâtiments sont au premier chef du ressort des cantons, a rappelé le ministre de l'économie Guy Parmelin.
Certains cantons prévoient ou ont déjà modifié leur législation pour que davantage de bornes puissent être installées sur le lieu d'habitation. Et créer une obligation légale d'installer des stations de recharge constituerait une atteinte à la garantie de la propriété. Des arguments qui n'ont apparemment pas convaincu.
Dans son projet de loi sur le CO2 pour la période 2025-2030, le Conseil fédéral proposait de soutenir les infrastructures de recharge dans les immeubles ainsi que dans les entreprises comptant plusieurs collaborateurs et pour les places de parc publiques. Le Parlement a approuvé la loi en mars dernier, tout en supprimant ce soutien, qui a divisé les Chambres jusqu'au bout.
