Le Tribunal fédéral (TF) déclare irrecevable le recours du procureur général fribourgeois Raphaël Bourquin contre un arrêt du Tribunal cantonal (TC) annulant une non-entrée en matière sur une plainte déposée contre le magistrat par Pascal Jaussi. Le magistrat risque une levée d’immunité.
Daté du 16 juin, soit dix jours avant la condamnation de Pascal Jaussi devant le Tribunal pénal économique du canton de Fribourg (TPE) à cinq ans et demi de prison, l'arrêt a été notifié aux parties le 23 juillet. Le fondateur de Swiss Space Systems (S3) reproche au procureur général d'avoir dévoilé à un tiers des informations concernant son état de santé.
Ce dernier, un créancier en litige avec Pascal Jaussi, aurait bénéficié de la communication en question. Il aurait ainsi pu profiter d’un avantage dans le cadre de la procédure civile l’opposant à l’entrepreneur. L'arrêt du TF publié lundi ouvre la voie à une instruction pénale pour violation du secret de fonction visant le chef du Ministère public cantonal (MP).
Recours déposé
Auparavant, le Grand Conseil fribourgeois devra se prononcer sur une éventuelle levée de l’immunité du magistrat. C’est uniquement en cas de décision positive des députés qu’une procédure pénale, conduite alors par un procureur ad hoc, à désigner, serait ouverte contre Raphaël Bourquin, en fonction depuis le début de l'année, mais exerçant au sein du MP depuis 2011.
La défense de Pascal Jaussi, via Mihaela Verlooven, voit dans le développement un nouveau motif de récusation contre le procureur général. Elle l'accuse de partialité depuis le début de l’instruction de l’affaire S3. L'avocate indique encore, citée dans La Liberté, que la récente condamnation de son client sera contestée devant le TC, confirmant une intention mentionnée à Keystone-ATS.
Une demande de révision du procès de première instance pourrait également entrer en ligne de compte, a ajouté l'avocate. «Si l’arrêt du TF avait été notifié à Pascal Jaussi le 17 juin 2026, le TPE aurait été forcé de prendre la nouvelle en compte, avec comme conséquence que le dossier aurait pu être renvoyé au MP pour reprise de l’instruction», estime-t-elle.
Double refus
«Ce délai porte à préjudice d’une façon choquante et sera invoqué par-devant toutes les voies de droit possibles», dit-elle. Pascal Jaussi avait porté plainte contre Raphaël Bourquin en avril 2021, en apprenant que le magistrat avait répondu à une question d’un créancier, détenteur d’une reconnaissance de dette de 61'000 francs signée début 2017 par l’entrepreneur, rappelle La Liberté.
Par deux fois, le procureur ad hoc, Pierre Aubert, procureur général neuchâtelois, avait refusé d’entrer en matière sur la plainte de Pascal Jaussi. La décision du TF vient de la réactiver. Selon Mihaela Verlooven, il convient maintenant de «retrancher du dossier S3 l’ensemble des actes de procédure effectués par Raphaël Bourquin après le 8 avril 2021.»
Pour les avocats du procureur général fribourgeois, s'exprimant dans La Liberté, aucune procédure n’est ouverte à ce jour contre leur client et «si instruction il devait y avoir, il resterait présumé innocent». Dans son arrêt, le TF rappelle en outre que le TC n’a pas tranché la question du caractère secret ou non des informations que le magistrat aurait transmises à un tiers.
Les juges de Mon Repos ne se sont pas davantage prononcés sur la licéité ou non. Au-delà, le TC vient de rejeter une cinquième demande de récusation formulée par Pascal Jaussi à l’encontre de Raphaël Bourquin, ont rapporté lundi les Freiburger Nachrichten. La défense de l’ex-patron de S3 l’avait déposée après la première journée d’audience devant le TPE, le 5 mai dernier. (arrêt 7B_1163/2025 du 16 juin 2026)
