De nouvelles règles pour l’AI, des prescriptions plus strictes pour les abattoirs et une protection accrue contre la violence domestique et le harcèlement: de nombreuses modifications législatives entreront en vigueur en Suisse le 1er janvier 2022.
Numéro AVS: Les autorités en Suisse peuvent désormais utiliser systématiquement le numéro AVS pour identifier les personnes. L’objectif de cette modification de la loi est d’éviter les confusions et d’augmenter l’efficacité de l’administration. Au Parlement, des élus critiques ont exprimé des craintes quant à la protection des données et ont mis en doute la valeur ajoutée de la nouvelle réglementation.
Armée: Les militaires disposent désormais d’un service de «confiance» indépendant. Il existe déjà aujourd’hui des offres de conseil et d’assistance auxquelles les militaires peuvent faire appel lorsqu’ils ont un problème. Mais ces services sont rattachés à l’armée. Ce n’est pas le cas du nouveau service. Les militaires peuvent s’y adresser lorsqu’ils sont en difficulté ou lorsqu’ils veulent signaler un dysfonctionnement. Selon la Confédération, l’objectif est notamment de résoudre les problèmes qui ne se prêtent pas à un traitement par la voie hiérarchique et de détecter ainsi les problèmes systématiques.
Poursuites: Les offices des poursuites peuvent désormais facturer un émolument de huit francs lorsque le débiteur est invité à se rendre personnellement à l’office pour recevoir un acte de poursuite. En revanche, l’établissement d’un procès-verbal de retrait d’une poursuite par l’office des poursuites compétent sera désormais gratuit.
Employés de la Confédération: Les employés de la Confédération bénéficient d’un congé de paternité de quatre semaines au lieu de deux. Les employés ont en outre obtenu une plus grande flexibilité dans le choix de leur lieu de travail et de leur modèle d’horaire. Le droit du personnel fédéral prévoit pour la première fois explicitement que le travail peut être effectué dans les locaux de l’employeur ou en home office, mais aussi dans des espaces de co-working.
Aéroports: Le personnel des aéroports sera examiné de plus près à partir du 1er janvier. La Suisse aligne le contrôle de sécurité sur celui de l’Union européenne. Désormais, des informations policières et de renseignement doivent obligatoirement être recueillies. Des mesures issues de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (PMT) entreront en vigueur de manière anticipée. L’ensemble de la PMT entrera vraisemblablement en vigueur au premier semestre 2022.
Taxes: A partir du 1er janvier 2022, le Surveillant des prix devra être consulté avant l’édiction ou la modification de taxes. Il contrôlera notamment le respect du principe de la couverture des coûts et du principe d’équivalence. Ce dernier stipule qu’une taxe doit être raisonnablement proportionnelle à la prestation fournie. Le Parlement avait demandé une plus grande implication du Surveillant des prix.
Genre: Les personnes transgenres peuvent, à partir de la nouvelle année, changer rapidement et sans bureaucratie leur prénom et le sexe inscrit dans le registre d’état civil. Pour les personnes de plus de 16 ans, une simple déclaration suffit, sauf si l’autorité de protection de l’adulte en a décidé autrement. La modification de l’inscription — si elle ne nécessite pas l’accord d’un représentant légal — coûte 75 francs.
Santé: Il y a également du nouveau en ce qui concerne les critères d’admission dans le secteur de la santé. Les médecins qui souhaitent ouvrir un cabinet ambulatoire doivent avoir travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement de formation postgraduée suisse reconnu dans la spécialité demandée. Ils doivent en outre adhérer au dossier électronique du patient et disposer des connaissances linguistiques nécessaires.
Coûts de la santé: Plusieurs mesures de politique de la santé doivent permettre d’alléger les primes et les impôts. Ainsi, tous les assurés doivent recevoir une copie de leur facture de traitement et une organisation tarifaire nationale sera créée pour le secteur ambulatoire. Ces mesures font partie d’un paquet décidé par le Parlement. D’autres parties de ce paquet entreront en vigueur début 2023.
Violence domestique et harcèlement obsessionnel: Les victimes de violence domestique et de harcèlement obsessionnel doivent être mieux protégées. Des interdictions de périmètre et de contact peuvent être prononcées à l’encontre des auteurs. Le port d’un bracelet électronique peut être ordonné à des fins de surveillance. Un numéro de téléphone national est désormais à la disposition des victimes cherchant de l’aide.
Assurance invalidité: Il y a du nouveau en 2022 pour les rentiers de l’assurance-invalidité (AI). Pour un degré d’invalidité compris entre 40 et 69 pour cent, il existe désormais un système de rente progressif – le travail rémunéré doit toujours être rentable pour les personnes concernées. Comme aujourd’hui, une rente complète est attribuée à partir d’un taux d’invalidité de 70 pour cent. Des spécialistes devront en outre apporter un soutien ciblé aux jeunes et aux enfants ayant des problèmes de santé ainsi qu’aux malades psychiques, afin qu’ils ne deviennent pas durablement dépendants des rentes AI. Lors des expertises médicales, des mesures d’assurance qualité et de transparence seront introduites.
Climat: Les importateurs de voitures devront désormais payer des amendes même pour les véhicules les plus nocifs pour le climat s’ils ne respectent pas les valeurs cibles de CO₂. La taxe coûtera désormais 120 francs par tonne de CO₂ au lieu de 96. En outre, les entreprises chimiques doivent désormais éviter les émissions de gaz hilarant, également en faveur de la protection du climat.
Agriculture: Les agricultrices et agriculteurs reçoivent désormais des paiements directs pour les surfaces sur lesquelles ils cultivent du chanvre industriel destiné à la production de fibres ou à l’alimentation. Des sanctions seront appliquées à l’avenir si ces professionnels ne respectent pas la réglementation sur le stockage et l’épandage des engrais de ferme, désormais intégrée dans les prestations écologiques requises.
Libre circulation des personnes: Les Croates pourront profiter pleinement de la libre circulation des personnes en Suisse à partir de 2022. Si l’immigration de main-d’œuvre croate dépasse un certain seuil, la Suisse peut invoquer une clause de sauvegarde et limiter à nouveau le nombre d’autorisations à partir du 1er janvier 2023. Cette limitation ne serait toutefois possible que jusqu’à fin 2026.
Les prix: De nouvelles mesures s’appliquent dans la loi sur les cartels et la loi fédérale contre la concurrence déloyale afin de lutter contre «l’îlot de cherté suisse». L’une d’entre elles est l’interdiction du géoblocage. Avec le géoblocage, les commerçants en ligne empêchent les clients suisses d’acheter directement dans des magasins à l’étranger et aux prix pratiqués là-bas. Les modifications de la loi constituent un contre-projet à l’initiative pour des prix équitables.
Fiscalité: Les héritiers peuvent dès à présent demander le remboursement de l’impôt anticipé sur les revenus de la succession dans leur canton de résidence. On évite ainsi que l’impôt anticipé soit remboursé deux fois. De plus, l’utilisation privée d’un véhicule professionnel est imposée sur la base d’un forfait qui comprend désormais aussi les frais de déplacement jusqu’au lieu de travail.
(Adaptation par Jocelyn Daloz)
