Les indépendants qui cotisent à l'assurance-chômage doivent avoir le même accès au chômage que les employés. Le Parlement a validé lundi une motion d'Andri Silberschmidt (PLR/ZH) en ce sens. Le National a accepté les modifications de détail du Conseil des Etats. Il boucle ainsi un dossier qui aura occupé les parlementaires ces six dernières années.
Le projet vise à faciliter l'accès au chômage pour les entrepreneurs qui ne peuvent pas facilement renoncer à leur position. Les indépendants doivent actuellement remplir cette condition pour avoir droit au chômage.
Failles révélées par le Covid
Les entrepreneurs en plein divorce ou dont l'entreprise est en cours de faillite se retrouvent souvent coincés. Le Covid-19 a montré à quel point les indépendants sont mal protégés, alors qu'ils cotisent, ont souligné plusieurs députés.
Pas moins de 15% des personnes qui cotisent à l'assurance-chômage n'ont actuellement pas accès au chômage. Elles seront désormais soumises à un délai d'attente de 20 jours avant de toucher 70% du gain assuré. Les personnes ayant des obligations parentales recevront 80%.
Gouvernement et UDC opposés
Le Parlement a prévu plusieurs garde-fous pour réduire les risques d'abus. Les entrepreneurs ne bénéficieront par exemple pas de ces souplesses s'ils sont membres d'un conseil d'administration ou possèdent encore des actions dans leur entreprise.
Le Conseil fédéral et l'UDC étaient opposés. Ils craignent une forte hausse des coûts. Les dépenses totales pourraient aller jusqu'à 432 millions de francs par année, a déclaré le ministre de l'Economie Guy Parmelin.
Benjamin Fischer (UDC/ZH) voulait étendre le délai avant d'avoir accès au chômage à 30 jours afin de réduire les frais. Sa proposition a été refusée par 128 voix contre 62.
