La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a débouté un pédophile interné en Suisse.

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La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a débouté un pédophile interné en Suisse, qui contestait le rejet de sa demande de libération conditionnelle. Le détenu obtient toutefois gain de cause sur le fait que le tribunal administratif qui s'était prononcé n'avait pas tenu d'audience.

L'homme, âgé de 80 ans, est interné depuis 2005. ll avait été condamné à quatre ans de prison pour de multiples actes sexuels commis sur ses beaux-fils mineurs. L'exécution de la peine avait été toutefois suspendue et une mesure d'internement avait été instaurée, au vu du danger que le prisonnier constituait pour la sécurité publique.

Depuis lors, l'octogénaire a fait de multiples demandes de libération conditionnelle, toutes rejetées, la dernière en 2020. Le Tribunal administratif zurichois qui s'était alors prononcé avait estimé que le risque de récidive était élevé. Cette décision a été confirmée en 2021 par le Tribunal fédéral.

L'octogénaire avait dès lors porté l'affaire en 2021 devant les juges de Strasbourg, en invoquant son droit à la liberté (art. 5). Il se plaignait également de l'absence d'audience devant le Tribunal administratif, alléguant une violation de son droit à un procès équitable (art. 6). Il faisait aussi valoir que l'expertise sur laquelle les juridictions suisses s'étaient basées n'était pas récente. La CEDH a rejeté à la majorité sa requête relative à la demande de libération conditionnelle. En la refusant, les juridictions suisses n'ont pas violé son droit à la liberté (art 5 al. 1). En effet, le maintien de l'internement constitue le seul moyen de pallier le risque de récidive élevé de l'octogénaire.

Une audience était nécessaire

Toutefois, les juges de Strasbourg, par cinq voix contre deux, ont estimé qu'il y avait eu violation de l'art 5 al. 4 (droit de faire statuer sur la légalité de la détention) par les juridictions suisses. La CEDH estime qu'une audience était nécessaire pour que le Tribunal administratif zurichois puisse entendre le requérant, et ce en raison notamment de l'absence d'une expertise récente.

La CEDH relève la nécessité d'organiser une procédure contradictoire afin que le détenu puisse avoir la possibilité d'interroger des témoins. Au vu de la violation sur ce point, la Suisse doit verser au détenu 10'000 euros à titre de dommage moral.

Enfin, la CEDH déboute l'octogénaire quant à ses autres griefs, qui portaient sur ses conditions de détention: il critique notamment que sa peine n'est pas aménagée pour tenir compte de son âge. Il se plaint également de l'absence de sorties accompagnées. La CEDH note que les voies de recours internes concernant les conditions de détention n'ont pas été épuisées. Elle fait remarquer que ces dernières ont été bel et bien aménagées pour tenir compte de son âge et de son état de santé.

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