Pouvoir obliger les propriétaires à installer une borne de recharge pour véhicules électriques ne fait pas l'unanimité. Et même ceux qui soutiennent ce projet du Parlement, dont la procédure de consultation s'est terminée lundi, jugent que les conditions doivent être plus claires. La modification prévue de la loi sur l’énergie vise à permettre aux copropriétaires et aux locataires d’imposer l’installation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Le propriétaire devra mettre à disposition l’installation de base sur simple demande, à condition que celle-ci soit «raisonnable».
Le Conseil fédéral était opposé à la motion du conseiller national Jürg Grossen (PVL/BE), mais il a néanmoins dû élaborer un projet, les deux Chambres ayant adopté le texte.
Inciter plutôt que contraindre
A droite, on avance surtout la crainte d'une ingérence de l'Etat. Ce dernier n'a pas à intervenir dans les décisions d'investissements d'un propriétaire. Opposé au projet, le Centre préfère miser sur des incitations que sur la contrainte. Craignant qu'une telle loi constitue un obstacle supplémentaire à la volonté de mettre des logements en location, Le Centre écrit dans sa réponse que «la promotion de la mobilité électrique ne doit pas se faire au détriment d’une offre de logements attractive et abordable».
L'UDC, qui rejette le projet sur le fond invoquant le droit de la propriété, craint notamment que le projet ne «fasse grimper artificiellement» les coûts du logement. Le développement de l'électricité verte doit être réglé par le libre marché et des accords privés, et non par une «obligation d'installation».
Des arguments que fait aussi valoir l’Association suisse des propriétaires immobiliers (ASPI). Dans sa prise de position, celle-ci estime qu’une telle intervention de l’Etat dans la garantie de la propriété n’est «ni nécessaire ni proportionnée». Le projet laisse en outre ouvertes des questions pratiques, au risque de provoquer de nouveaux conflits.
Le caractère «raisonnable» reste flou
Casafair, une fondation gérant des immeubles dans un souci de durabilité et d'équité soutient en revanche cette obligation d’installation. Et cela dans la perspective de l’objectif «zéro émission nette», indique-t-elle dans sa réponse à la procédure de consultation. Comme l'ASPI, elle s'inquiète cependant des aspects pratiques. Le critère «raisonnable» d'une demande d'installation doit être mieux défini, notamment quand le loyer est directement lié aux coûts. Et dans le cas où l’installation d'une borne s’avérait «non raisonnable» en raison de son coût, des subventions de la Confédération seraient alors nécessaires, ajoute Casafair.
L’Association suisse des transports (ATE), Swiss Emobility ainsi que l’association professionnelle Auto-Suisse, toutes favorables au projet, se prononcent également en faveur d’une définition concrète de la notion de «raisonnable». Par exemple en inscrivant le principe de proportionnalité dans la loi, précise Auto-Suisse.
Davantage de bénéficiaires
Ces trois associations souhaitent par ailleurs élargir le cercle des bénéficiaires. Ainsi, l'ATE privilégie une variante rejetée par le Conseil fédéral: pourraient exiger une borne de recharge électrique non seulement les résidents d'un immeuble mais toute autre personne disposant d'une place de parking.
Sachant que l’absence d’accès à une borne de recharge constitue l’un des principaux obstacles à l’électrification des véhicules privés et que, dans les villes notamment, tous les immeubles ne disposent pas de leurs propres places de stationnement, les Vert-e-s voient eux aussi des avantages à cette variante. Seul le loyer de la place de parc et en aucun cas celui de l’appartement correspondant ne pourrait augmenter, soulignent les écologistes dans leur réponse.
