Lorsqu'un office AI ordonne une expertise médicale contre la volonté d'une personne assurée, il doit le faire au moyen d'une décision susceptible de recours. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours de l'office AI du canton de Zurich.
Dans cette affaire, l'office AI de Zurich voulait contraindre une assurée à se soumettre à une seconde expertise pluridisciplinaire. Une première expertise avait déjà conclu à une incapacité de travail de 100%. L'intéressée s'est opposée à cette nouvelle évaluation et a demandé qu'une décision susceptible de recours soit rendue, ce que l'office AI a refusé.
Le Tribunal des assurances sociales du canton de Zurich a donné raison à la plaignante, une position confirmée par le Tribunal fédéral dans un arrêt publié vendredi. Le TF rappelle qu'en 2022, de nouvelles dispositions légales sont entrées en vigueur dans le cadre du développement continu de l'assurance-invalidité (AI).
Garantir une procédure équitable
Ainsi, lorsqu'un office AI maintient le choix d'un expert malgré une demande de récusation de la personne assurée, il doit rendre une décision incidente susceptible de recours. Toutefois, en vertu d'une interprétation conforme aux droits fondamentaux, en particulier aux exigences d'une procédure équitable et de l'égalité des armes, cette disposition ne doit pas être considérée comme exhaustive.
Au contraire, l'office AI doit aussi rendre une décision incidente que la personne assurée peut contester en cas de désaccord sur l'injonction même à se soumettre à une expertise médicale
La Haute Cour souligne qu'une expertise médicale peut constituer une atteinte considérable à l'intégrité physique et psychique d'une personne. En outre, une fois réalisée, elle ne peut plus être remise en cause que de manière limitée dans la suite de la procédure. Par cet arrêt, le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence antérieure. (Arrêt 8C_445/2025 du 10 juillet 2026)
