Le Parlement peut entamer les discussions sur le paquet «stabilisation et développement des relations Suisse-UE». Le Conseil fédéral lui a transmis vendredi son projet, en saluant un paquet qui est «dans l'intérêt de la Suisse», selon Guy Parmelin.
«Le développement de la voie bilatérale est le seul moyen de conserver une marge de manoeuvre équilibrée», a expliqué le président de la Confédération devant la presse à Berne. Il assurera la continuité des liens économiques, scientifiques et sociaux avec l'UE.
Une assise juridique stable et durable est fondamentale. Sans développement des accords existants, la voie bilatérale perdrait progressivement de sa substance.
Le paquet est équilibré. Il permet de sauvegarder les intérêts de la Suisse, notamment en matière de libre circulation de personnes, des transports terrestres, de l'électricité et de la sécurité des aliments.
Prospérité
Ce «cadre fiable» favorisera l'économie d'exportation de la Suisse et sa prospérité. M. Parmelin a rappelé les avantages que l'accord apportera à la Suisse. 73% des exportations suisses vers l'UE seront par exemple couvertes par l'accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM), qui permet de réduire les obstacles techniques au commerce, a-t-il illustré.
L'immigration dans le cadre de la libre circulation sera alignée sur les besoins du marché. La Suisse a pu négocier une nouvelle clause de sauvegarde qu'elle pourra activer de manière indépendante.
Assurant que «prospérité et immigration vont de pair», le ministre de la justice Beat Jans a tenu à rassurer face à la crainte d'une immigration «sociale»: les personnes qui viennent en Suisse sans un contrat de travail devront prouver qu'elles disposent de moyens de subsistance suffisants.
Position consolidée
Le paquet modernise aussi la protection des salaires, dernier point de discorde des «Bilatérales III». L'accord sur l'association de la Suisse aux programmes de l'UE est déjà appliqué à titre provisoire.
Il permet par exemple aux chercheurs suisses de participer à Horizon Europe. Cet accord est «essentiel pour la Suisse en tant que pôle d'innovation», a souligné M. Parmelin.
Ce nouveau paquet n'empêche en rien le lancement d'une initiative ou d'un référendum contre un développement du droit européen. La Suisse est donc parvenue à obtenir une participation optimale dans des domaines clairement définis du marché intérieur de l’UE ainsi qu’une coopération dans des domaines d’intérêt. Tout en préservant la plus grande marge de manoeuvre politique possible.
En deux parties
Le paquet est structuré en deux parties. La première concerne la stabilisation et l'actualisation des accords existants dans les domaines du transport aérien et terrestre, du commerce des produits alimentaires, de l'ARM et de la libre circulation des personnes. Le Conseil fédéral présente un arrêté fédéral.
La deuxième partie est consacrée au développement des relations. Elle comprend les nouveaux accords relatifs au marché intérieur dans les domaines de l’électricité et de la sécurité des aliments. Le nouvel accord de coopération dans le domaine de la santé y trouve également sa place. Ces trois accords font l'office d'un arrêté fédéral chacun.
La Suisse et l’UE ont également décidé d’engager un dialogue de haut niveau et une coopération parlementaire institutionnalisée.
Trois nouvelles lois et 36 modifications
Le message prévoit trois nouvelles lois fédérales portant sur la surveillance des aides d'Etat, la coopération administrative dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et les contributions de la Suisse au renforcement de la cohésion en Europe.
De plus, le paquet d'accords encadre l'adoption dynamique du droit européen. L'objectif est de garantir la validité des accords même en cas d'évolution de la loi. Mais «dynamique ne signifie pas automatique», a assuré Ignazio Cassis. Chaque nouvel acte sera examiné avant d'être repris ou non.
Une procédure de règlement des différends est également prévue, a rappelé le ministre des affaires étrangères. En cas de désaccord ne pouvant être résolu au sein d’un comité mixte, il convient de saisir un tribunal arbitral. La décision de ce dernier serait alors juridiquement contraignante. Pour les questions relatives à l’interprétation du droit de l’Union européenne, le tribunal arbitral doit consulter la Cour de justice de l’UE (CJUE).
Trente-six lois fédérales doivent être modifiées, dont quinze de portée substantielle et 21 de portée mineure. Le Conseil fédéral a encore prévu d'adapter trois lois concernant la participation des cantons, du Parlement et du public dans le cadre du «decision shaping». A cela s'ajoutent quatre crédits d'engagement.
Le Parlement est libre de modifier toutes les lois, a assuré M. Cassis. Six des sept membres du Conseil fédéral seront impliqués dans ces débats.
Signé en mars
Ce paquet d'accords a été négocié entre Berne et Bruxelles de mars à décembre 2024. Il recouvre 94 actes législatifs de l'UE et comprend au total 18 accords ainsi que deux déclarations communes. La plupart d'entre eux ont été signés le 2 mars 2026 à Bruxelles par Guy Parmelin et la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen.
Le paquet est soumis au référendum facultatif. Seule la majorité du peuple sera nécessaire en cas de votation. Le Conseil fédéral ne fait pas de «politique fiction» et ne veut pas spéculer sur le résultat d'une éventuelle votation sur les Bilatérales III, ni sur l'initiative de l'UDC «Pas de Suisse à 10 millions».
