La Cour suprême américaine à majorité conservatrice a limité lundi les conditions dans lesquelles la police peut récupérer les données de localisation de tout utilisateur de téléphone portable dans un périmètre et un laps de temps définis.
En l'espèce, par six voix contre trois, celles des trois juges progressistes et de trois des six conservateurs, elle donne raison à un braqueur de banque condamné après avoir été identifié sur la base de l'historique de localisation Google enregistré sur son téléphone. «Un individu a une attente raisonnable de respect de sa vie privée pour les relevés de la localisation de son téléphone portable», écrit la juge progressiste Elena Kagan dans son arrêt rédigé au nom de la Cour.
Quatrième amendement de la Constitution en jeu
«La police empiète sur cet intérêt protégé constitutionnellement lorsqu'elle exige ces informations, même pour une durée limitée et de la part d'une entreprise technologique tierce», ajoute-t-elle. Une telle demande met en jeu le Quatrième amendement de la Constitution, qui protège les individus de toute arrestation, perquisition ou fouille arbitraires, conclut la juge Kagan.
La Cour renvoie donc le dossier à la cour d'appel pour déterminer si le mandat accordé à la police pour obtenir de Google les données des téléphones portables situés dans un rayon de 150 mètres de la banque, sur les 30 minutes précédant et suivant le moment du braquage, était «raisonnable». Le braqueur, qui s'était enfui avec 195'000 dollars, purge actuellement une peine de 12 ans de prison.
L'influente organisation de défense des droits civiques ACLU a salué dans un communiqué cette décision «qui confirme que les forces de l'ordre n'ont pas un chèque en blanc pour se livrer sans mandat à la surveillance des mouvements des gens». «Nous ne perdons pas notre droit à la vie privée simplement parce que nous utilisons un téléphone portable», souligne-t-elle.
Mandat nécessaire
Dans un précédent arrêt, en 2018, la Cour suprême avait déjà imposé aux policiers d'obtenir un mandat judiciaire pour accéder aux données de localisation d'une personne en particulier, également au nom du Quatrième amendement. Il s'agissait en l'occurrence d'un voleur à main armée qui dérobait à ses victimes leur téléphone portable, retrouvé par le «bornage» de son téléphone pendant plusieurs mois, grâce aux relevés fournis par son opérateur.
Google ne conserve plus les données d'historique de localisation sur ses serveurs et les a supprimées l'année dernière. D'autres entreprises technologiques continuent toutefois de collecter ces données.
