Les auteurs de l'initiative sur l'alimentation n'ont pas obtenu gain de cause dans leur recours contre les informations de votation fournies par la Confédération concernant leur texte. Le Tribunal fédéral n'a pas admis leur recours.
Le comité d'initiative a publié la décision du Tribunal fédéral jeudi. La décision de non-entrée en matière s'appuie sur la Constitution fédérale. Celle-ci stipule que les actes du Conseil fédéral et du Parlement ne peuvent en principe pas faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral, précise l'arrêt.
Les auteurs de l’initiative reprochaient au Conseil fédéral et à la Chancellerie fédérale d’avoir mal interprété le texte de leur initiative. La disposition constitutionnelle selon laquelle la Confédération vise à atteindre, dans un délai de dix ans, un taux d’autosuffisance net d’au moins 70%, ne doit pas être comprise comme un objectif contraignant.
Deux recours examinés
Un juge fédéral a désormais décidé que «les informations erronées et trompeuses du Conseil fédéral» concernant l’initiative sur l’alimentation n’avaient pas à être vérifiées ni rectifiées, a critiqué le comité d’initiative. Or, la Constitution protège la libre formation de la volonté et le vote sans manipulation.
Par conséquent, les électeurs devraient pouvoir se forger une opinion sur la base d’informations exactes. Cela inclut la protection contre toute influence indue de la part des autorités. «Le Conseil fédéral ne doit notamment pas présenter aux électeurs une portée juridique du projet qui ne ressort pas du texte de l’initiative», estiment ses auteurs.
Le Tribunal fédéral a dû examiner deux recours, l’un contre les informations figurant dans la brochure de vote et l’autre concernant le message du Conseil fédéral au Parlement ainsi que les communiqués de presse du Conseil fédéral relatifs à l’initiative. L'instance a estimé que ces documents n’étaient en principe pas susceptibles de recours.
