En bref
- Le Conseil fédéral consulte jusqu’au 4 mars 2027 une ordonnance sur les déductions immobilières
- La suppression de la valeur locative, acceptée par 58% des votants et 19 cantons, est prévue en 2029
- Les intérêts de dette pour un logement occupé ne seront plus déductibles, avec d’autres réductions fiscales
L'an dernier, le verdict populaire a été sans équivoque: 58% des votants se sont prononcés en faveur de la suppression de la valeur locative! Dans 19 cantons également, le projet de changement de système d'imposition de la propriété a obtenu la majorité, contre seulement sept opposants. La réforme entrera en vigueur en 2029.
Toutefois, la suppression de la valeur locative entraînera la disparition de certains avantages fiscaux. Les intérêts de la dette pour un logement occupé par son propriétaire ne seront par exemple plus déductibles. La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter (PLR), responsable de cette réforme, prévoit également de réduire les déductions liées à l'immobilier.
Une nouvelle ordonnance
Karin Keller-Sutter met en consultation une ordonnance qui précisera les modalités d'application. En voici les principaux points:
Intérêts de la dette: La personne qui acquiert pour la première fois un logement dont elle est propriétaire et qu'elle occupe elle-même bénéficie d'une déduction limitée pour primo-acquisition pendant dix ans. Elle s'élève au maximum à 10'000 francs pour les couples mariés et à 5000 francs pour les personnes seules, et diminue linéairement de 10% par an. Dans les autres cas, les intérêts hypothécaires ne restent déductibles que dans certaines situations pour les immeubles loués, selon un taux spécial.
Frais d'entretien: Les frais d'entretien d'un logement occupé par son propriétaire ne sont plus déductibles fiscalement, contrairement à ceux des immeubles loués. Les cas mixtes sont également réglés: si une partie du bien est occupée par son propriétaire et l'autre louée, seule la part louée ouvre encore droit à la déduction.
Frais de rénovation: Le même principe que pour l'entretien s'applique aux rénovations, avec une règle particulière: si un bien auparavant loué est rénové en vue d'être occupé par son propriétaire, la déduction disparaît. A l'inverse, si un logement occupé par son propriétaire est mis en location, les frais de rénovation peuvent être déduits à ce titre.
Economies d'énergie: Les mesures d'économie d'énergie et de protection de l'environnement ne sont plus déductibles de l'impôt fédéral. Les cantons peuvent toutefois maintenir cette déduction à titre facultatif jusqu'à fin 2050 au plus tard. Les pratiques cantonales divergent déjà: Zurich, par exemple, supprime cet avantage fiscal.
Protection des monuments: Les frais liés aux travaux de conservation des monuments restent déductibles.
Consultation jusqu'en mars 2027
Ces propositions sont mises en consultation jusqu'au 4 mars 2027. Les nouvelles règles doivent entrer en vigueur au début de l'année 2029, en même temps que la suppression de la valeur locative.