Le gouvernement américain commence dès ce lundi à rembourser des droits de douane punitifs que la Cour suprême a déclarés illégaux en février. Les entreprises peuvent soumettre leurs demandes de remboursement de manière groupée via le nouveau portail en ligne «Cape» de l'agence des douanes et de la protection des frontières américaines (CBP), au lieu de devoir traiter chaque importation séparément. Cette procédure concerne également de nombreuses entreprises suisses.
Près de 166 milliards de dollars doivent être remboursés selon une procédure échelonnée. Le portail est actif depuis 14h, heure suisse. Au total, ce sont 56'500 entreprises qui espèrent obtenir le remboursement des droits de douane dont elles se sont acquittées.
Voici les principales questions et réponses concernant la procédure de remboursement des droits de douane américains.
Qu'est-ce que Cape?
Cape est le nouveau système en ligne de l'agence des douanes américaine CBP, grâce auquel les entreprises peuvent soumettre de manière groupée leurs demandes de remboursement des droits de douane illégalement prélevés.
Le gouvernement de Donald Trump est sous pression pour rembourser les 166 milliards de dollars de droits de douane déjà perçus. En regroupant leurs demandes, les entreprises évitent à l'administration de devoir traiter individuellement chaque importation concernée. Les entreprises recevront ensuite le remboursement, intérêts compris, en un seul virement.
Qui peut demander le remboursement?
En principe, c'est l'importateur aux Etats-Unis qui a le droit d'en bénéficier. Il s'agit donc de l'entreprise qui a officiellement introduit les marchandises et payé les droits de douane.
Pour les entreprises suisses, cela vaut surtout si elles possèdent leur propre filiale aux Etats-Unis. C'est sous cette condition que la société peut faire la demande. Les entreprises qui livrent directement des clients américains, et dont le client était l'importateur, dépendent de ce partenaire pour obtenir un remboursement.
Qu'est-ce que cela signifie pour les entreprises suisses?
Les entreprises suisses ne bénéficient de ces mesures que si elles ont elles-mêmes importé des marchandises aux Etats-Unis ou si elles ont eu recours à une filiale américaine. Or, nombre d'entre elles dépendent de clients américains qui ont payé des droits de douane.
Parmi les entreprises les plus connues susceptibles de demander un remboursement figurent le fabricant de couteaux suisses Victorinox, le fabricant de skis Stöckli, le fournisseur d'accessoires informatiques Logitech et les entreprises horlogères Swatch et Breitling. En février, Victorinox avait évoqué un montant de remboursement potentiel d'environ 3,8 millions de dollars.
Comment fonctionne la procédure?
Les entreprises ou leurs agents en douane transmettent les données d'importation concernées dans Cape. Le CBP examine les demandes et verse les remboursements en un seul transfert, intérêts compris.
D'après les informations actuelles fournies par la CBP, le délai de remboursement sera de 60 à 90 jours après l'approbation de la demande. Dans l'immédiat, le système n'est prévu qu'au bénéfice de certaines catégories d'importations et seules les demandes concernant les démarches douanières non finalisées ou celles concernant des produits entrés il y a moins de 80 jours seront prises en compte.
Dans un communiqué publié lundi, l'entreprise de transport FedEx a annoncé sa volonté de reverser à ses consommateurs les montants remboursés par l'administration américaine.
Quels sont les obstacles pour les entreprises?
La procédure Cape est complexe sur le plan technique et administratif: seuls l’importateur et l'agent de douane initialement responsable y ont accès, ce qui signifie que de nombreuses entreprises dépendent de leurs capacités.
De plus, la procédure n’est pas automatique: le gouvernement américain peut ralentir le processus, et rien ne garantit que toutes les demandes seront traitées rapidement. Par conséquent, les avocats conseillent donc parfois de mener en parallèle des actions en justice afin de se prémunir contre d'éventuels retards ou insuffisances de la part des services des douanes et de la protection des frontières des États-Unis.
Cape est-il suffisant?
Selon les experts, le portail Cape seul ne se suffit pas à lui-seul: l'administration indique sur son site web que la Cour suprême n'a fixé aucun délai. Par conséquent, le versement des paiements aux entreprises n'est pas garanti.
Selon des documents de justice, près de 56'500 entreprises ont déjà entamé des démarches, au 9 avril, afin de demander un remboursement des droits de douane versés, pour un total d'environ 127 milliards de dollars.
