PostFinance ne peut pas résilier tout lien contractuel avec un citoyen russe figurant sur les listes des sanctions des Etats-Unis et du Royaume-Uni, a estimé le Tribunal fédéral. L'entité de la Poste active dans les services financiers ne peut pas lui refuser le service universel, limité toutefois aux opérations de paiement courantes en Suisse.
Le citoyen russe, établi depuis 2005 dans le canton de Lucerne, avait dans un premier temps pu ouvrir un compte auprès de Postfinance en décembre 2022. Quelques jours plus tard, Postfinance avait toutefois clôturé le compte en motivant sa décision par le fait qu'il figurait sur les listes de sanctions américaines et britanniques.
L'homme n'est pas toutefois pas inclus dans la liste des sanctions de la Suisse, ce qui n'est pas le cas de son oncle, un oligarque et homme politique siégeant au parlement russe. Après la résiliation de son compte par Postfinance, le citoyen russe a recouru devant le Tribunal de commerce bernois. Ce dernier lui avait donné en partie raison en 2025: le service universel devait lui rester garanti, sous certaines conditions.
A savoir qu'il pouvait disposer d'un compte, mais uniquement pour les services de paiement nationaux en Suisse. Cela englobait la possibilité de faire des prélèvements en espèces d'un montant de 15'000 francs par mois, ainsi que des versements dans les mêmes limites et uniquement en faveur de bénéficiaires domiciliés en Suisse. PostFinance a interjeté recours devant le Tribunal fédéral. Ce dernier a confirmé dans un arrêt publié mercredi la décision des instances bernoises, dès lors que la relation commerciale est circonscrite aux services d'opérations de paiement courantes en Suisse.
Les conditions d'une exception non remplies
Les juges de Mon repos rappellent ainsi à l'entité de La Poste Suisse active dans les services financiers qu'elle a l'obligation de fournir des services de paiement relevant du service universel. Selon la Loi et l'Ordonnance sur la poste, ce service universel inclut la fourniture de services de paiement, en francs suisses, et ce pour toutes les personnes et toutes les entreprises ayant leur domicile ou siège en Suisse.
Il existe toutefois des exceptions où PostFinance peut ainsi refuser de fournir ses services de paiement. L'Ordonnance sur la poste précise que c'est le cas si le service fourni entre en contradiction avec des lois sur les marchés financiers, le blanchiment d'argent ou les embargos ou si cela entraîne de trop grosses charges pour Postfinance.
La deuxième exception vise les cas où la fourniture de services financiers représente un risque à la réputation ou en cas d'atteintes graves au droit. Les juges de Mon repos ont estimé que le cas du citoyen russe n'entre dans aucune de ces exceptions qui auraient permis à Postfinance de lui refuser toute prestation de services financiers. Il n'y a pas de contradiction avec les législations citées, et ce même si le citoyen russe figure sur des listes de sanctions à l'étranger.
En outre, le Tribunal fédéral confirme, dans son arrêt destiné à la publication, le point de vue des juges bernois, selon lesquels Postfinance ne s'expose à aucun risque d'atteintes au droit ou concernant sa réputation.
