Berne indique avoir pris cette décision en se basant sur le plan «Avenir du statut S». «La guerre a commencé depuis maintenant plus de quatre ans et aucun signe d'un cessez-le-feu durable n'est visible. Le maintien du statut S est une solution qui permet de garantir une protection efficace aux personnes concernées et évite une surcharge du système de l'asile», a expliqué le conseiller fédéral en charge de la justice Beat Jans.
Pour mener à bien ses réflexions, le Conseil fédéral souhaite s'entretenir rapidement avec les cantons, les associations communales et les partenaires sociaux. Des acteurs étatiques et non étatiques seront aussi entendus.
Endossant son costume de vice-président de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, le conseiller d'Etat Christoph Amstad (Centre/OW) s'est aussi montré convaincu par la prolongation du statut S. Il a rappelé que depuis leur arrivée, les réfugiés ukrainiens avaient pour la plupart «appris la langue, y compris le suisse-allemand, trouvé un travail et fait scolariser leurs enfants».
Possibilité de restriction
Le Conseil fédéral examine aussi la possibilité de restreindre l'accès au statut S pour les hommes ukrainiens en âge de combattre. Pour que cette mesure puisse entrer en vigueur, il faut une modification de la décision de portée générale du Conseil fédéral concernant l’octroi de la protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine, rappelle Berne. Cette exception ne concernerait que les hommes aptes au service militaire arrivés après mars 2027.
Cette restriction est également étudiée par l'Union européenne, avec qui Berne travaille en étroite collaboration depuis le début de la guerre en 2022. «Cette coordination vise notamment à empêcher les migrations secondaires entre les pays européens», explique la Confédération.
Pour rappel, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a déjà limité l’octroi du statut de protection S aux seules personnes dont le dernier lieu de résidence se trouvait dans des régions occupées ou en proie à des combats en Ukraine. Une mesure en réponse à une motion de la conseillère aux Etats Esther Friedli (UDC/SG).
Latitude sur l'aide sociale
Enfin, le Conseil fédéral rappelle qu'en raison du programme d'allégement budgétaire, il ne versera plus, dès 2027, de subventions fédérales aux cantons pour les personnes bénéficiant du statut de protection S depuis plus de cinq ans.
«La Confédération n'aura donc plus non plus la légitimité d’imposer aux cantons des prescriptions concernant le niveau de l’aide sociale accordée à ces personnes», explique Berne. Face à ce changement qui va entraîner une charge financière supplémentaire, le Conseil fédéral veut accorder une plus grande latitude aux cantons afin qu’ils puissent fixer eux-mêmes le niveau de l’aide sociale.
Si le statut S venait à être levé, les anciens bénéficiaires n'auront plus droit qu'à l'aide d'urgence. Dans ce contexte, le Conseil fédéral doit également fixer le montant du forfait d’aide d’urgence que la Confédération versera aux cantons pour couvrir les frais engagés à ce titre à compter de la date à laquelle la décision de renvoi est applicable.
«Au niveau des conditions de vie de ces personnes, c'est le seul changement important. Les autres questions, notamment la recherche d'emploi, ont déjà été réglées», a expliqué le secrétaire d'Etat aux migrations Vincenzo Mascioli.
La consultation est prévue cet automne. Le projet doit entrer en vigueur au 1er mars 2027. En 2025, 12'897 personnes ont demandé le statut S en Suisse, lequel a été accordé dans 8331 cas selon les chiffres du SEM. Au total, près de 72'000 personnes bénéficient du statut S sur le territoire national.
