Les Bilatérales III ne nécessitent pas de référendum obligatoire selon des experts. Un référendum facultatif reste possible, sur fond de divergences entre juristes sur les risques. Les Bilatérales III ne représentent pas une adhésion à une organisation supranationale. Elles ne requièrent donc pas un référendum obligatoire, a relevé Astrid Epiney, professeure de droit européen, de droit international public et de droit public à l'Université de Fribourg, auditionnée publiquement vendredi par la commission des institutions politiques du Conseil des Etats. Un référendum facultatif est toutefois juridiquement admissible.
Concernant le référendum obligatoire «sui generis» en matière de traités internationaux, qui concerne le droit constitutionnel non écrit, la professeure y est opposée. Cela ouvrirait la porte à une insécurité juridique et à un risque de préjudice si on met en avant le caractère d'«importance particulière» d'un accord pour justifier le référendum obligatoire.
Des avis divergeants
De son côté, Andreas Glaser, professeur de droit public et de droit administratif à l'Université de Zurich, penche en faveur du référendum obligatoire. Le paquet Suisse-UE a une portée quasi constitutionnelle; il inclut une reprise dynamique du droit de l'UE, un mécanisme d'arbitrage avec la Cour de Justice de l'UE et certaines dispositions qui pourrait entrer en conflit avec la Constitution fédérale.
Stefan G. Schmid, professeur de droit constitutionnel à l'Université de St-Gall, rejoint les deux avis. Le choix d'un référendum obligatoire ne repose pas sur des bases solides puisque le critère de «l'importance juridique» n'est pas juridiquement déterminant. Mais il a aussi relevé de possibles conflits avec la Constitution. Selon lui, une solution juridiquement possible, mais politiquement délicate, serait de modifier la Constitution en y intégrant directement l'approbation des accords, via des dispositions transitoires. Cela demanderait la double majorité du peuple et des cantons.
Deux autres professeurs, dans les domaines historique et politique, ont également été auditionnés. Ils ont notamment souligné les conséquences du choix du type de référendum, sur la confiance populaire, l'équilibre fédéraliste et la légitimation démocratique.
