Financer la 13e rente AVS
Le Conseil fédéral défend une hausse de la TVA

Le gouvernement plaide lundi pour un rehaussement de 0,4 point de la TVA afin de trouver les 4,2 milliards de francs nécessaires pour la 13e rente AVS. Autant la gauche que la droite a émis des critiques.
Le Conseil fédéral défend un relèvement de la TVA.
Photo: Alessandro della Valle
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ATS Agence télégraphique suisse

Le financement de la 13e rente AVS doit passer par un relèvement de la TVA, selon le Conseil fédéral. Celui-ci défend une hausse de 0,4 point de pourcentage, de 8,1 à 8,5%. Lors de la votation du 29 novembre, la double majorité du peuple et des cantons sera requise, puisqu’il s’agit d’une modification de la Constitution.

«Dans deux mois, un peu plus de 2,5 millions de personnes toucheront pour la première fois une 13e rente AVS», a rappelé lundi la ministre des assurances sociales Elisabeth Baume-Schneider devant les médias à Berne. Elle a parlé de l’extension la plus importante de ces dernières années en matière de prestations sociales.

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«La population a voulu cette rente. On a toujours dit que cela aurait un prix.»
Elisabeth Baume-Schneider
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Concrètement, le montant moyen de la 13e rente AVS est estimé à 1600 francs. «2000 francs pour un retraité en Suisse, 700 francs pour un retraité à l’étranger», a détaillé la conseillère fédérale.

Cette 13e rente AVS a été acceptée en votation populaire en mars 2024. «La population a voulu cette rente. On a toujours dit que cela aurait un prix», a déclaré Elisabeth Baume-Schneider.

En 2026, 4,2 milliards de francs seront nécessaires. Ce montant devrait s’élever à environ 4,5 milliards en 2030 et à 5,4 milliards en 2040. «Pour garantir un financement stable et sûr, y compris pour les générations futures, l’AVS a besoin de recettes supplémentaires dans les meilleurs délais», a poursuivi Elisabeth Baume-Schneider.

Le Parlement a opté pour un financement unique via la TVA, refusant une augmentation parallèle des cotisations salariales de 0,2 point. Le relèvement de 0,4 point de la TVA représente un apport de 1,5 milliard de francs par an. S’il est accepté le 29 novembre, il sera effectif dès janvier 2028.

«Bon compromis»

Le taux réduit, qui s’applique en particulier aux biens de première nécessité, restera à 2,6%. La hausse de la TVA pour le secteur de l’hébergement sera de 0,2 point, passant de 3,8 à 4%. Elisabeth Baume-Schneider a rappelé que les loyers et les primes maladie ne sont pas concernés, car ces dépenses sont exemptées de TVA.

Selon les estimations de la Confédération, les ménages avec un revenu mensuel brut inférieur à 4600 francs devront débourser en moyenne 7 francs de plus par mois, a précisé Elisabeth Baume-Schneider. La charge supplémentaire pour les ménages de la classe moyenne sera de 15 francs par mois.

«La solution retenue est un bon compromis», selon la ministre. La charge supplémentaire sera répartie sur l’ensemble de la population. Elle cite les personnes actives et les retraités qui bénéficieront de cette prestation, mais aussi les touristes de passage en Suisse.

20% à la charge de la Confédération

Les recettes supplémentaires liées à ce relèvement de la TVA seront exclusivement affectées au fonds AVS et donc au paiement des rentes, a assuré la ministre. Ce fonds est alimenté à 71% par les cotisations salariales des employeurs et des employés, à 20% par la Confédération et à 9% par la TVA et l’impôt sur les maisons de jeux.

Elisabeth Baume-Schneider a indiqué que la Confédération participera aussi aux efforts. Comme elle finance un cinquième du fonds AVS, elle financera également un cinquième des coûts de la 13e rente. Cela représente plus de 800 millions de francs supplémentaires par an dès l’entrée en vigueur de la prestation, et plus d’un milliard dès 2035.

La conseillère fédérale a encore souligné que l’AVS est l’assurance sociale la plus importante. De nombreuses personnes en dépendent pour vivre dignement à la retraite.

Or, la hausse de la TVA et la participation de la Confédération ne suffiront pas à couvrir l’ensemble des dépenses sur le long terme. D’autres mesures seront nécessaires pour éviter un déficit croissant du fonds AVS. Si rien n’est fait, le fonds ne couvrira plus que la moitié des dépenses annuelles en 2035.

Réforme AVS2030

Le Conseil fédéral a justement mis en consultation son projet de réforme AVS2030, qui inclut un scénario de financement supplémentaire pour la 13e rente. Celui-ci pourrait reposer sur une nouvelle hausse de la TVA ou sur un mélange de TVA et de cotisations salariales.

Lors de cette consultation, qui vient de se terminer, la gauche comme la droite ont émis des critiques. Le gouvernement doit présenter son message d’ici au printemps prochain.

Concernant la votation du 29 novembre, la modification ne convainc pas non plus l’échiquier politique. La ministre dit faire confiance au pragmatisme du peuple. Si la hausse de la TVA est refusée dans les urnes, il faudra des années avant qu’une nouvelle solution ne soit présentée, alors que le fonds AVS continuera de se réduire dans le même temps.

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