Le Parlement valaisan a validé, vendredi en première lecture la réforme de la loi modifiant des actes législatifs en matière de justice. Celle-ci clarifie la question de la limite d'âge des magistrats et veut interdire le cumul des mandats pour les conseillers d'Etat.
La possibilité pour un membre de l'exécutif cantonal de siéger, en même temps à Berne, comme parlementaire fédéral a fait débat. L'UDC du Haut-Valais a proposé de modifier la loi en vigueur afin d'augmenter d'un à deux, le nombre d'élus pouvant siéger à Berne, avant de retirer son amendement, avant le vote.
La Commission des institutions et de la famille (IF) a, elle, proposé de créer une incompatibilité des mandats. Une vision finalement plébiscitée par le Parlement (118 oui, 9 non et 1 abstention).
Le peuple aura le dernier mot
«Vouloir manger à tous les râteliers, être par ci, être par là, c'est ne plus pouvoir s'investir dans son mandat. Il faut savoir freiner les égos des uns et des autres», a résumé, Marie-Bertrande Duay (UDCVR). Le Centre du Valais romand, via David Mariétan «a prôné pour une modification de la constitution, avant la loi».
Selon le conseiller d'Etat Stéphane Ganzer, en charge de la sécurité, des institutions et du sport, une telle modification de la Constitution cantonale, si elle est acceptée par le peuple, ne pourrait pas entrer en vigueur pour les élections fédérales 2027 mais pour celles de 2031.
Au XXIe siècle, seuls Jean-René Fournier (élu au Conseil des Etats) et Oskar Freysinger (au Conseil national) ont cumulé les mandats en Valais. Les actuels conseillers d'Etat Christophe Darbellay et Franz Ruppen sont tous les deux en réflexion sur le fait de se présenter à l'élection au Conseil des Etats l'année prochaine.
Oui au travail à temps partiel
Parmi les autres points adoptés, le plénum a confirmé la pratique du Tribunal cantonal (TC) et du Ministère public (MP) s’agissant du temps partiel pour les fonctions de greffier – ils n'auront pas besoin d'être de nationalité suisse –, de juge de première instance, de substitut et de procureur.
Ils souhaitent permettre le travail à temps partiel pour les juges cantonaux mais l'exclure pour le doyen d’un tribunal de première instance, le président et le vice-président du TC, ainsi que pour les membres du MP.
Avec l'entrée en vigueur de cette modification de la loi, les juges cantonaux, les juges cantonaux suppléants et les juges assesseurs du TC et les membres du bureau du MP seront élus lors de la dernière session ordinaire de la législature.
Bulletins blancs pris en compte
Les employés de l'administration cantonale ne pourront pas être juges permanents, juges suppléants ou juges assesseurs auprès du TC. Les greffiers des autorités judiciaires cantonales, du MP, du tribunal du travail et des APEA ne pourront pas assister simultanément plusieurs autorités différentes.
Concernant les diverses élections par le Parlement, il faudra désormais davantage de bulletins nominatifs que de bulletins blancs pour être élu comme président et vice-président du TC ou procureur général. Jusqu'ici, ces derniers n'étaient pas pris en compte.
Vers des élections tacites
En outre, le gouvernement et le Parlement ont souhaité inscrire dans la loi une procédure de réélection associant le Conseil de la magistrature (CDM), dès les premières étapes. Les candidats qui ne feront pas l'objet d'un préavis négatif du CDM ou de la Commission de Justice seront réélus tacitement.
Toute opposition devra être communiquée à la Commission de justice, six mois avant la réélection. Le magistrat concerné pourra alors être entendu.
Le plénum a également choisi d’ancrer dans la loi, une pratique actuelle, soit l'élection du président et du vice-président du TC pour une durée de deux ans, par le Grand Conseil.
Limites d'âge validées
Avec cette modification de la loi, l'âge ne sera pas érigé au rang des critères d’éligibilité, mais plutôt comme une règle générale de cessation d’activité ou de limite d’âge à la fonction. Elle sera fixée à 70 ans, applicable à l’ensemble des magistrats, à l’exception des juges cantonaux suppléants et des juges assesseurs cantonaux qui seront autorisés à exercer jusqu’à 75 ans.
Cette nouvelle règle sera accompagnée d’une disposition transitoire permettant aux magistrats d’exercer jusqu’à l’échéance de la période administrative en cours. Lors du vote final, la modification de la loi a été acceptée, en première lecture par 97 voix contre 28 et 1 abstention. Le texte sera soumis, à date encore à déterminer, à un débat de seconde lecture.
