En bref
- Les caisses maladie disposent aujourd’hui de 7,8 milliards de francs de réserves, nettement au-delà du minimum légal, alors que les primes ont explosé ces dernières années.
- Ces réserves ne sont que très rarement utilisées pour freiner la hausse des coûts.
- Face à cette situation, plusieurs élus dénoncent un système qui thésaurise l’argent des assurés au lieu de le leur restituer.
La récente actualité sur les caisses maladie qui ont gaspillé 40 millions de francs sur le dos des assurés, faute de réclamer les rabais autorisés sur certains médicaments, ravive le débat sur les coûts portés par les assurés.
Avec l’explosion de 178% des primes maladie entre 1996 et 2024, et l'envolée de 350% des subsides sur la période, c'est l'occasion de revenir sur la question de l'utilisation des réserves des caisses-maladie. Ceci, dans un contexte où, sur 2023–2026, les primes maladie ont augmenté en moyenne d'un taux vertigineux de 6,4% par an.
Petit tour explicatif du sujet en 8 questions, confrontées aux avis critiques des conseillers aux Etats Mauro Poggia (MCG/GE) et Pierre-Yves Maillard (PS/VD), et du conseiller national Daniel Sormanni (MCG/GE).
D'où viennent les milliards de réserves des assureurs?
Les caisses maladie sont actuellement assises sur des réserves de 7,8 milliards de francs (chiffre 2025). Cet argent, c'est le montant de primes encaissées qui reste, une fois que la caisse a remboursé les prestations aux assurés. Ces réserves fluctuent en fonction de ce qui a été remboursé chaque année, mais aussi en fonction des rendements placements. Les réserves sont en effet placées en bourse (obligations, actions) et dans l'immobilier, dans le but d'éviter leur érosion par l'inflation, tout en les faisant fuctifier. Le calcul de ces risques combinés a nettement évolué depuis 2012.
Ont-elles jamais été utilisées pour réduire les primes?
Oui, mais très rarement. En 2021, le débat avait atteint son paroxysme, quand les caisses maladie affichaient deux fois plus de réserves que le minimum légal requis, à la faveur de l'envolée boursière durant le Covid. Sous la pression, les assureurs avaient réduit leurs réserves, utilisant cet argent pour baisser les primes de −0,2% en 2022. Mais cela reste l'exception: en 30 ans, les primes ont connu des hausses annuelles ininterrompues.
Quel est le but des réserves en général?
Les réserves permettent aux caisses d'avoir un coussin de sécurité en cas de coups durs, à savoir les risques de santé avant tout, mais aussi les risques boursiers. Leur utilisation a régulièrement fait l'objet de vifs débats politiques, surtout au moment de la pandémie. Pour le conseiller national Daniel Sormanni (MCG/GE), «les réserves des assureurs auraient dû être utilisées pendant l'épidémie du Covid, car elles existent justement pour les coups durs; or c'est la Confédération et les cantons, et donc les contribuables, qui ont payé l'essentiel des coûts».
Les assureurs ont-ils trop de réserves aujourd'hui?
Oui. Au sens légal, les réserves actuelles dépassent ce qui est exigé: elles s'élèvent à 7,8 milliards de francs en 2025, alors que le niveau minimal requis était de 5,3 milliards. L'excédent est donc de 2,5 milliards. Le taux de solvabilité moyen des caisses maladie est de 147%, quand un taux de 100% suffirait. Les réserves sont tenues de couvrir 100% des coûts et des risques des caisses, estimés par l'OFSP.
Y a-t-il une volonté de maintenir les réserves au-dessus du seuil légal?
Oui. En pratique, la profession défend l'idée de conserver une marge de sécurité supplémentaire au minimum légal. Le secteur vise plutôt un taux de solvabilité de 150%, un standard conservateur qui s'est imposé en sus des exigences légales. Cette évolution coïncide avec celle des placements des caisses maladie qui, depuis 2012 avec le test de solvabilité de la LAMal, encadrent plus explicitement les actions comme classe d'actifs autorisée. Partie la plus risquée des placements, les actions représentent, d'après les rapports annuels de caisses individuelles, 20% à 30% parfois des capitaux alloués. Dès lors, le risque des actions est pris en compte dans le calcul de solvabilité: plus il y a d'actions, plus il faut des réserves.
Le montant de réserves exigé a-t-il augmenté au fil des ans?
Oui. Comme le confirme le conseiller aux Etats Pierre-Yves Maillard (PS/VD), «le niveau de réserves exigé a été massivement augmenté il y a une bonne dizaine d'années. Ce qui correspond aujourd'hui à 5,3 milliards correspondait auparavant à 3,8 milliards. La différence représente une grosse hausse de primes.»
Pour l'élu socialiste, «les anciennes règles avaient pourtant bien fonctionné pendant 20 ans, sans problème pour la sécurité du système. Mais l'OFSP à l'époque a subrepticement changé la donne. Il a instauré une règle qui consiste à faire un test de solvabilité par caisse, et le niveau de réserves exigible a augmenté au passage. Si on avait gardé l'ancien système, les excédents apparaitraient encore plus élevés aujourd'hui». Au final, juge le conseiller aux Etats, «on a renforcé l'obligation de thésauriser des réserves alors même qu'on est en période de fortes hausses de primes. Et même ces exigences élevées ont aujourd'hui été dépassées.»
Pourquoi les excédents ne servent-ils pas à atténuer la hausse des primes?
Ce sujet fait régulièrement l'objet de vifs débats entre partis politiques. «Les réserves excédentaires doivent permettre de faire baisser les primes», estime Daniel Sormanni, qui a déposé l'an dernier au Parlement une motion (refusée) pour faire la transparence complète sur l'utilisation des réserves.
De son côté, Pierre-Yves Maillard observe que, «quand les réserves sont trop élevées, tout le système résiste: assureurs, OFSP, Conseil fédéral, Parlement, pour empêcher de rendre cet argent, soit sous forme de cash (ce qui serait légalement possible), soit par une moindre croissance des primes l'année suivante. Car on veut à tout prix éviter un exercice déficitaire suite à une baisse des réserves. Or la pratique du remboursement des excédents de primes éviterait ce risque. Au lieu de cela, on observe un effet cliquets: des réserves qui augmentent beaucoup plus facilement qu'elles ne diminuent.»
Pour Mauro Poggia, ce système ne convainc plus. «Les primes étant fixées sur des estimations, celles-ci sont pessimistes par la force des choses, et ce est encaissé en trop est versé aux réserves, qui dépassent souvent les exigences. L'OFSP peut demander de les redistribuer, mais il ne le fait que parcimonieusement. Le système a atteint ses limites depuis longtemps, et il n’y a que les sots ou les profiteurs, qui peuvent encore penser que la concurrence entre les caisses sert les assurés.»
Quelles alternatives ou réformes au système actuel?
Pierre-Yves Maillard estime que les excédents doivent être remboursés en direct. Pour l'élu socialiste, «les conditions pour rembourser les assurés doivent être assouplies, notamment à l'aide du remboursement direct, qui devrait être davantage utilisé.»
Pour Mauro Poggia, la difficulté à redistribuer les réserves appelle à trouver d'autres solutions. «La seule existence des réserves est une perversité du système de caisses multiples, où chacune a ses propres réserves, et les conserve lorsque ses assurés s’en vont ailleurs».
Pour l'élu MCG, la caisse unique est la bonne alternative. «On aurait un fond unique de réserves, qui pourrait être constitué une fois pour toutes. On pourrait même s’en passer si la Confédération donnait sa garantie des déficits, tout en récupérant l’année suivante les sommes versées par une hausse des primes, répartie sur tous les assurés du pays.»
