Les députés fribourgeois ont refusé mercredi de lever l'immunité du procureur général Raphaël Bourquin, en l'absence des conditions requises. Le magistrat était visé par deux plaintes émanant de l'ex-patron de S3 Pascal Jaussi que le magistrat a fait condamner en juin.
La demande a été rejetée par 96 voix contre 3, à bulletins secrets, sans débat. Une majorité qualifiée de 56 voix aurait été requise pour une levée. Le Conseil de la magistrature et la Commission de justice du Grand Conseil, à l'unanimité de ses membres, ont préavisé négativement la demande, formulée en octobre 2025 par le procureur ad hoc Pierre Aubert, procureur général neuchâtelois.
Gravité «toute relative»
Dans leurs rapports, les deux instances estiment que la gravité «toute relative» des accusations portées contre le procureur général fribourgeois ne justifie pas de lever une immunité qui doit rester la règle. Par ailleurs, Raphaël Bourquin demeure «présumé innocent» jusqu’à preuve du contraire, est-il mentionné.
«Il s'agit de savoir si les conditions sont réunies et non de se prononcer sur le fond», a noté le député PLR Christophe Chardonnens, président de la Commission de justice. «A considérer que le procureur général a violé son secret de fonction, l’examen des faits conduit à admettre que ladite violation ne pourrait pas être qualifiée de grave», relève le rapport de l'organe.
Accusé de violation de secret de fonction
Dans le détail, les députés devaient statuer sur une levée d’immunité, parce que le Tribunal fédéral (TF) a déclaré irrecevable le 16 juin le recours du magistrat contre un arrêt du Tribunal cantonal (TC) ordonnant l’ouverture d’une instruction pénale contre lui.
Cette dernière était liée à une plainte déposée en 2021 par l’ancien directeur et fondateur de Swiss Space Systems (S3) Pascal Jaussi, qui a été condamné le 29 juin à cinq ans et demi de prison pour abus de confiance et escroquerie, entre autres, par le Tribunal pénal économique (TPE) du canton de Fribourg.
L’ex-entrepreneur, en litige avec un ex-employé de S3, accuse le procureur général d’avoir violé son secret de fonction en communiquant à celui-ci des informations sensibles concernant son état de santé. Raphaël Bourquin a confirmé à «La Liberté» avoir été entendu par la Commission de justice.
Dossier rouvert
Contestant la validité de la reconnaissance de dettes qu’il a signée en faveur de son ancien collaborateur en janvier 2017, Pascal Jaussi affirme qu’il souffrait alors de stress post-traumatique à la suite de l’agression qu’il dit avoir subie dans une forêt près d’Aumont le 26 août 2016.
Abordé en 2021 par les avocats de l’ex-salarié de S3, qui avaient appris dans la presse que Pascal Jaussi était soupçonné d’avoir mis en scène sa propre agression, Raphaël Bourquin leur avait indiqué avoir pu auditionner l’entrepreneur déchu en janvier 2017 et qu’il n’avait pas fait valoir d’incapacité de discernement.
Une violation intolérable du secret de fonction selon Pascal Jaussi, dont la plainte a fait l’objet de deux décisions de non-entrée en matière de la part du procureur ad hoc Pierre Aubert avant que le TF, saisi d’un recours de l’ex-patron de S3, ne contraigne la justice à rouvrir le dossier.
Récusation réclamée, en vain
Pour rappel, Pascal Jaussi a été reconnu coupable de mise en scène par le TPE en juin, dans un jugement qui fait l’objet d’un recours devant le TC. Dans l'intervalle, Pascal Jaussi a sollicité à maintes reprises la récusation du procureur général, estimant qu’il manquait d’impartialité à son égard. En vain.
L'ex-entrepreneur spatial a aussi déposé en 2024 une deuxième plainte contre le magistrat et contre deux inspecteurs de la police. Il les accuse d’avoir pris connaissance de communications entre lui et ses anciens avocats, des échanges couverts par le secret professionnel.
Pascal Jaussi leur reproche encore d’avoir accédé à sa messagerie professionnelle sans autorisation. Selon un document du 14 septembre dernier, consulté par La Liberté, le Ministère public fribourgeois a sollicité auprès du Conseil de la magistrature la nomination d’un procureur extraordinaire chargé d’empoigner le dossier.
