Le Ministère public a ouvert une instruction pénale sur l’application du bouclier fiscal dans le canton de Vaud, qui vise à ce que l'impôt ne devienne pas confiscatoire pour les contribuables fortunés, pour la période allant de 2009 à 2021. La décision a été prise le jeudi 8 janvier 2026 par le procureur général Eric Kaltenrieder, à l’issue d’un examen approfondi du rapport Paychère.
Cette procédure vise à éclaircir les circonstances ayant conduit à une application potentiellement contraire au droit du bouclier fiscal durant cette période, ainsi que les éventuelles conséquences pénales qui pourraient en découler.
Le rapport Paychère au cœur du dossier
Le rapport en question, rédigé par François Paychère, expert indépendant, à la demande du Conseil d’Etat, a été rendu public le 26 août 2025. Il analysait en détail l’application du bouclier fiscal.
Le bouclier fiscal vaudois, qui vise à ce que l'impôt ne devienne pas confiscatoire pour les contribuables fortunés, est entré en vigueur en 2009. Or dès son introduction et jusqu'à une réforme en 2021, son application n'a pas été correcte, avec «des écarts» entre la loi et la manière de taxer, a remarqué François Paychère.
Il a pu établir que des collaborateurs de l'Administration cantonale des impôts (ACI) ont rapidement remarqué cette mauvaise application et averti leur hiérarchie en 2011 puis en 2015. Aucune mesure n'a toutefois été prise pour corriger cette situation. Si la direction générale de la fiscalité vaudoise a été informée, le rapport Paychère indique que la communication n'est pas remontée jusqu'au Conseil d'Etat. Même Pascal Broulis, qui a longtemps tenu les finances du canton, a affirmé n'avoir été informé qu'en 2019, avant qu'il entreprenne la refonte du bouclier fiscal.
Pas d’ingérence dans le débat parlementaire
Sur la base de ce document et des mesures déjà prises, le Conseil d’Etat avait proposé au Grand Conseil de rejeter la création d’une commission d’enquête parlementaire, pourtant demandée dans une motion adoptée le 13 mai 2025. La décision finale revenait aux députés vaudois.
Lors de la publication du rapport, le Ministère public avait volontairement laissé en suspens la question d’un éventuel examen pénal. Cette retenue visait à éviter toute interférence avec les débats du Parlement sur l’opportunité de lancer une commission d’enquête.
En octobre 2025 toutefois, constatant que le dossier ne serait vraisemblablement pas traité par le Grand Conseil avant la fin de l’année, le procureur général a entrepris une analyse approfondie des informations rendues publiques par le Conseil d’Etat.
Des décisions de taxation en ligne de mire
L’instruction pénale ouverte le 8 janvier 2026 doit permettre d’établir si, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2021, le bouclier fiscal a été appliqué de manière contraire au texte légal en vigueur. Elle s’intéresse aussi à d’éventuelles modifications de décisions de taxation intervenues à la suite de réclamations déposées par certains contribuables.
Dans ce cadre, le procureur général a adressé une demande formelle au Conseil d’État afin d’obtenir l’intégralité du dossier constitué, incluant le rapport, ses compléments et notamment les procès-verbaux d’audition. A ce stade, aucune autre information ne sera communiquée sur les mesures d’instruction en cours, précise le Ministère public.
