Le bouclier fiscal vaudois, qui n'aurait pas été appliqué conformément à la loi durant plusieurs années, n'a pas fait perdre d'argent au canton. C'est ce qu'assure l'ancien ministre des finances Pascal Broulis, s'exprimant pour la première fois depuis le début de la polémique.
«Selon les informations en ma possession, parler de pertes ne fait aucun sens», répond le désormais conseiller aux Etats (PLR/VD), dans une interview accordée à 24 heures. Il souligne, en revanche, que l'instauration d'un bouclier fiscal en 2009 a eu «des effets positifs» en permettant de garder de riches contribuables et en accueillant de nouveaux.
«De plus, le Grand Conseil a validé en 2024 le bouclier de 2009, ce qui prouve son utilité», ajoute celui qui a été en charge des finances vaudoises entre 2002 et 2022.
Pratique connue
Il y a un mois, une enquête du Temps, se basant sur deux avis de droit, avait révélé que l'administration fiscale vaudoise avait mal appliqué la législation sur le bouclier fiscal. Le quotidien évoquait alors des «dizaines de millions de francs» de manque à gagner.
Interrogé sur une application qui aurait pu être non-conforme à la loi, Pascal Broulis répond qu'il «peut toujours y avoir un décalage» entre la loi et la pratique. Il souligne aussi que le mécanisme vaudois du bouclier fiscal avait été expliqué à de nombreuses reprises. «Je rappelle que l'administration a présenté depuis 2008 des dizaines de fois comment le bouclier serait appliqué».
Pas prévisible
Pascal Broulis revient aussi sur l'adaptation du bouclier fiscal, votée fin 2021 par le Grand Conseil. Cette nouvelle législation visait notamment à mieux «refléter les profils de contribuables», explique-t-il, exemples à l'appui.
Cette modification a provoqué une forte hausse de la taxation chez certains gros contribuables (ndlr: et constitué par ailleurs une des causes de l'affaire Dittli), mais elle ne pouvait pas être anticipée, affirme l'ex-conseiller d'Etat.
«Cela dépend de chaque situation et des choix qui sont faits», estime-t-il. Et d'analyser: «Le bouclier fiscal vise à limiter la charge totale d'impôt, mais son effet varie selon le comportement du contribuable: thésauriser ou se verser un revenu. Le Conseil d'Etat ne peut donc pas prédire à l'avance qui sera concerné ou non».
«Rien à cacher»
Depuis le début de l'affaire, Pascal Broulis n'a pas été entendu par le Conseil d'Etat ou une autre instance. Il se dit toutefois «à disposition», n'ayant «rien à cacher». Le gouvernement vaudois a annoncé la semaine dernière qu'il allait mandater un audit externe sur la pratique bouclier fiscal.
Il se dote aussi d'un «groupe d'appui». Celui-ci permettra d'apporter des réponses au Parlement, que ce soit dans le cadre du mandat spécifique donné par le Grand Conseil à ses commissions de surveillance (finances et gestion) ou dans le rapport qu'il présentera au Grand Conseil en lien avec la demande de création d'une Commission d'enquête parlementaire (CEP).
