Le regroupement familial ne doit pas être possible pour les conjoints mariés par procuration, soit lorsqu'un mariage a été célébré en l'absence d'un des deux époux. Le National a transmis jeudi, par 111 voix contre 72, une motion du Conseil des Etats en ce sens.
Le regroupement familial n'est actuellement exclu qu'en cas de mariage forcé ou de mineurs. Esther Friedli (UDC/SG) estime que cette interdiction doit aussi s'appliquer aux mariages lors desquels un des deux époux n'est pas présent.
12 cas problématiques
Cette pratique est très répandue dans certaines cultures. La Suisse ne doit pas tolérer un contournement des mariages par procuration, a relevé Thomas Knutti (UDC/BE) pour la commission. Et d'ajouter qu'il s'agit aussi d'une mesure de prévention de la violence domestique, qui concerne souvent les femmes ayant connu un regroupement familial en raison de leur relation de dépendance.
Marc Jost (PEV/BE) estime qu’une telle interdiction serait disproportionnée compte tenu du faible nombre de cas concernés. Ces cinq dernières années, 12 cas problématiques ont été recensés.
Le droit au respect de la vie familiale, inscrit dans la Constitution, ne pourrait être garanti, a encore contré le ministre de la justice Beat Jans. Sans succès.
