Les conjoints des agriculteurs doivent avoir un meilleur accès à la propriété. Le National a accepté mercredi, par 189 voix contre 2, une réforme qui vise à renforcer la position des conjoints dans les exploitations agricoles. Cette révision du droit foncier a été extraite de la réforme de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+). L'objectif est de faciliter l'accès aux exploitations pour les conjoints, ainsi que leur transmission et l'esprit d'entreprise dans l'agriculture.
Ce droit, instauré il y a 30 ans, vise à préserver un secteur paysan fort, a expliqué Olivier Feller (PLR/VD) pour la commission. Or la Suisse a évolué depuis 1994. La réforme prévoit par exemple d'accorder un droit de préemption aux conjoints. Ils pourront ainsi racheter plus facilement des exploitations.
Le National était unanime sur la nécessité d'agir. «Aujourd'hui, les conjoints, qui sont le plus souvent des femmes, sont pénalisés», a décaré Emmanuel Amoos (PS/VS). En Suisse, seuls 7,2% des exploitations sont dirigées par des femmes. Il s'agit d'un des plus faibles taux d'Europe, a-t-il ajouté.
Pas d'accès accordé aux coopératives
La gauche voulait élargir la reprise d'une exploitation aux personnes hors cadre familial. «Près d'un tiers des paysans auront 65 ans dans la prochaine décennie, a déclaré Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD). Or, on sait qu'une reprise intra-familiale ne couvre pas la moitié des besoins».
La Verte a proposé de permettre une reprise par une coopérative afin de donner la possibilité à des nouveaux arrivants de reprendre une structure, qui serait sinon abandonnée. En l'état, de nombreux jeunes paysans motivés n'ont pas accès aux exploitations, car impayables, selon la Vaudoise.
Cette demande a été balayée. Comme tout le monde a droit à un vote égal dans une coopérative, cela posera des problèmes de gouvernance, a avancé Beat Walti (PLR/ZH). De plus, un grand nombre de petites structures ne sont pas viables. Le but n'est pas de les maintenir artificiellement en vie.
Gare aux magnats
Une proposition de limiter la reprise des exploitations aux personnes physiques domiciliées en Suisse a aussi été rejetée. La gauche voulait avec cette mesure éviter que des holdings basées à l'étranger ne prennent la main sur les terres agricoles, qui se font de plus en plus rares.
Jacqueline Badran (PS/ZH) a donné en exemple l'achat de terres agricoles par des magnats à travers le monde. Sans succès. La majorité du National juge que la réforme protège déjà suffisamment le marché. Le dossier part au Conseil des Etats.
