La Suisse doit participer au mécanisme de solidarité du pacte de l'UE sur la migration et l'asile. La commission compétente du Conseil des Etats le soutient, sous condition. Le National l'avait rejeté en juin.
Le pacte européen sur la migration et l’asile vise à freiner la migration illégale en Europe et à limiter la migration secondaire dans l'espace Schengen grâce à une harmonisation et une optimisation des procédures d'asile. Certains apects sont contraignants pour la Suisse, le Conseil fédéral l'a scindé en quatre projets.
Le mécanisme de solidarité, obligatoire pour les 27 membres de l'UE mais optionnel pour la Suisse, doit décharger les pays méditerranéens, soumis à une forte pression migratoire. Le Conseil fédéral propose d'y participer sur une base volontaire.
Le National avait soutenu trois volets sur quatre de la réforme. Il avait rejeté de justesse au vote sur l'ensemble la participation au mécanisme de solidarité, sous l'impulsion de l'UDC et du PLR.
Volet contesté
Sur la participation de la Suisse au mécanisme de solidarité, volet le plus contesté, la commission s'est mise d'accord sur un compromis «après d'intenses discussions» par 5 voix contre 5 et 2 abstentions, avec la voix prépondérante de son président Daniel Fässler (Centre/AI), indiquent mercredi les services du Parlement dans un communiqué.
La Confédération pourra prendre des mesures de solidarité «à condition que le système de Dublin fonctionne bien dans l'ensemble à l'égard de la Suisse». La Confédération devra tenir compte de la situation migratoire à l'échelle européenne et nationale.
Les cantons devront être consultés et Berne devra veiller au respect de l'article 121a, alinéa 2 de la Constitution, inscrit en 2014 suite à l'adoption de l'initiative UDC contre «l'immigration de masse.»
Quelques modifications
La commission des institutions politiques du Conseil des Etats a au vote sur l'ensemble approuvé les quatre projets par 10 voix contre 2, respectivement 10 voix contre 0 et 2 abstentions pour un des volets.
Lors de la discussion de détail, la commission a aussi décidé d'apporter au projet de mécanisme de solidarité quelques compléments. Ces modifications concernent les données médicales dans le système d'information sur les visas, la participation du représentant ou de la représentante juridique à l’audition durant la phase préparatoire et les informations fournies aux requérantes et requérants d’asile sur leurs obligations.
