Pendant des années, l'Union européenne a débattu d'un nouveau système d'asile plus juste et plus efficace. Ces discussions sont désormais closes: le nouveau pacte sur la migration et l'asile a été mis en place. Il concerne également la Suisse et ses accords Schengen.
Jeudi, le Conseil national a débattu des grandes lignes du pacte sur la migration et l'a adopté à la majorité. Pourtant le projet n'est pas encore totalement terminé. Voici ce que vous devez savoir.
Que contient ce pacte européen?
Un mécanisme de solidarité est établi entre les Etats de l'UE afin de soulager les Etats qui enregistrent une migration particulièrement importante. Pour la Suisse, qui n'est pas membre de l'UE, le mécanisme de solidarité n'est pas contraignant. Le pacte comprend toute une série de mesures qui ont surtout pour objectif de mieux protéger les frontières extérieures de l'UE et d'endiguer la migration irrégulière.
Désormais, une partie des procédures d'asile sera menée directement aux frontières extérieures. Entre autres pour les personnes qui ont peu de chances d'obtenir l'asile. La procédure doit durer au maximum 12 semaines, pendant lesquelles les migrants doivent être hébergés dans des centres à la frontière. En outre, les demandeurs d'asile doivent être répartis de manière plus solidaire entre les Etats membres de l'UE.
Malgré le mécanisme de solidarité, aucun Etat membre de l'UE n'est obligé d'accueillir des demandeurs d'asile. Il est en revanche possible de participer financièrement aux coûts de ce système.
En quoi le pacte sur la migration concerne-t-il la Suisse?
Ce pacte représente une «étape historique pour l'UE, avait déclaré l'année dernière le ministre de la Justice Beat Jans. S'il est bien mis en œuvre, la Suisse en profitera également! Ce pacte est un ensemble de règles visant à créer un système de migration et d'asile plus efficace, plus juste et plus résistant aux crises.»
La Suisse a participé à l'élaboration de ce pacte, car elle a aussi intérêt à ce que le système d'asile fonctionne mieux en Europe. En faisant partie de l'espace Schengen et étant membre du règlement Dublin II, la Suisse est tenue d'adopter certaines nouvelles réglementations. Alors que l'accord de Schengen régit la libre circulation des personnes en Europe, le règlement de Dublin détermine quel Etat est responsable de l'exécution d'une procédure d'asile.
Le Conseil fédéral veut continuer à décider au cas par cas si la Suisse participera à des mesures de solidarité dans des situations de crise, par exemple en Italie ou en Grèce. Une majorité du Conseil national s'est opposée jeudi à cette partie des mesures par 84 voix contre 81. Le projet a échoué en raison des 20 abstentions du Parti libéral-radical (PLR). Le représentant du parti Christian Wasserfallen a déclaré que la participation de la Suisse n'était pas obligatoire dans ce domaine. L'Union démocratique du centre (UDC) s'y est, quant à elle, clairement opposée.
Qu'est-ce qui changera concrètement pour la Suisse?
Il s'agit de petites modifications, souvent très techniques. A l'avenir, par exemple, la question de savoir quel pays est responsable du traitement d'une demande d'asile sera réglée de manière plus claire. Les délais seront plus courts pour le transfert d'un demandeur d'asile vers un autre pays responsable de la demande.
Autre changement? Les interrogatoires des demandeurs d'asile dans le cadre de la procédure de Dublin peuvent désormais être enregistrés. Et pour toutes les personnes de plus de six ans – la limite était jusqu'à présent fixée à 14 ans – l'image du visage sera enregistrée dans la base de données européenne sur l'asile, en plus des empreintes digitales. Le Conseil fédéral approuve ces changements.
Que va-t-il se passer maintenant?
Le pacte européen sur la migration et l'asile doit entrer en vigueur en juin 2026. Les modifications qui concernent les Suisses doivent également être adoptées par le Conseil des Etats.
Le Conseil fédéral lancera bientôt la procédure de consultation. Les cantons, les associations et les autres parties intéressées pourront prendre position sur les modifications prévues. Un référendum pourrait être lancé. L'UDC et les Vert-e-s ne savent toutefois pas encore s'ils le feront.
Quelles ont été les réactions au Parlement?
Une alliance étonnante s'est créée, bien qu'elle n'ait pas trouvé de majorité au Parlement. Du point de vue de l'UDC, le pacte sur la migration n'est rien d'autre qu'un «bricolage irréfléchi».
Les coûts de la participation à Schengen/Dublin s'élèvent déjà à des centaines de millions de francs pour la Suisse. Les Vert-e-s se sont également prononcés contre le pacte, mais pas pour les mêmes raisons: ils critiquent le durcissement de la politique d'asile.
