Les couples qui ne se marient pas, mais qui souhaitent néanmoins se protéger mutuellement devraient pouvoir conclure à l'avenir un partenariat civil officiel. Une consultation est actuellement en cours concernant ce Pacte civil de solidarité (PACS), inspiré du modèle français. La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a mis en consultation mercredi son projet jusqu'au 17 septembre. Il reprend une initiative du sénateur Andrea Caroni (PLR/AR).
Le PACS doit permettre aux couples de conclure un partenariat de vie hors mariage assorti de droits et d'obligations clairement définis. Il ne remet pas en cause le mariage ou le concubinage. Le PACS, plus proche du concubinage que du mariage, est avant tout destiné aux personnes qui ne se marient pas, pas encore ou plus, mais qui souhaitent se protéger mutuellement. Il peut également être considéré comme une étape préalable au mariage, précise la commission.
En conséquence, les partenaires liés par un PACS devraient en principe avoir les mêmes droits et obligations que les concubins. L'état civil ne devrait pas changer malgré le PACS. Les personnes mariées, mais aussi les mineurs et les personnes incapables de discernement ne devraient pas pouvoir conclure de PACS.
Chez un notaire ou à l'office de l'état civil
La commission propose deux variantes pour la conclusion d'un PACS. La première consiste à faire authentifier le contrat par un notaire, en personne et devant celui-ci. Les notaires pourraient conseiller les couples sur les questions juridiques, et il serait clair que le PACS n’est pas un mariage, écrit la commission.
La deuxième variante consiste à conclure le PACS à l’office d’état civil. Il s’agit d’une autorité facilement accessible et dont les frais sont limités, précise la commission. Les couples devraient déclarer en personne à l'office d'état civil qu’ils souhaitent conclure un partenariat de vie formel.
Le PACS doit être inscrit au registre de l'état civil. Les patrimoines des partenaires restent séparés et, comme dans le concubinage, chaque partie doit répondre de ses propres dettes sur son propre patrimoine.
Dissolution simple
La dissolution doit être «simple et accessible», comme l'indique le rapport de commission. Elle ne doit pas nécessiter de procédure judiciaire. Il doit être possible de dissoudre le partenariat d'un commun accord ou unilatéralement. Une déclaration au bureau de l'état civil doit suffire à cet effet.
Toutefois, les enfants doivent être mieux protégés qu’en cas de dissolution d’un concubinage. Des dispositions visant à protéger le logement familial s’appliqueraient, en particulier si des enfants communs y vivent. En cas de litige concernant les enfants, c’est un tribunal civil qui devrait trancher.
Le PACS déjà depuis de nombreuses années en France. En Suisse, il existe à Genève et à Neuchâtel. Selon la proposition, ces partenariats cantonaux formels devraient pouvoir être convertis en un PACS fédéral ou être maintenus. Il ne devrait toutefois plus y avoir de nouveaux partenariats cantonaux une fois que les bases légales nationales seront entrées en vigueur. Les partenariats de vie conclus à l’étranger devraient en principe être reconnus en Suisse.
