Le Conseil des Etats a adopté lundi à l'unanimité une révision partielle de la loi sur le Tribunal fédéral. Le projet, revu à la baisse après un premier échec en 2018, vise à renforcer la sécurité juridique. Les sénateurs ont apporté quelques modifications.
Le grand projet de révision n'avait pas recueilli de majorité dans les Chambres, notamment en raison des modifications contestées touchant le recours constitutionnel subsidiaire. L'actuel projet soumis au Parlement se contente des points non contestés de la réforme.
Aucune contestation
La nouvelle mouture, très technique, n'est globalement pas contestée. Le Conseil des Etats a apporté plusieurs modifications au projet du gouvernement auxquelles s'est rallié le conseiller fédéral Beat Jans.
Il demande la possibilité pour deux juges, soit une minorité qualifiée de la cour, d'exiger qu'une question soit tranchée par les cours intéressées réunies. En consultation, le TF avait critiqué ce changement de système, estimant que cela pourrait permettre à deux juges minorisés de chercher ainsi à obtenir une majorité différente.
Alléger sa charge
Les sénateurs ont également précisé qu'un recours contre une condamnation est irrecevable si une amende de 500 francs ou une réprimande a été prononcée. L'objectif est d'alléger un tant soit peu la charge du TF.
Le TF doit quant à lui pouvoir majorer le montant de l’émolument judiciaire jusqu’à un million de francs pour les affaires pécuniaires d’une valeur d’un milliard de francs ou plus. Enfin, les cantons auront trois ans, et non deux, pour adopter les dispositions d’exécution nécessaires. Le dossier passe au National.
