Le Tribunal fédéral rejette une demande d'indemnité déposée par le groupe de cliniques privées Swiss Medical Network Hospital et quatre de ses établissements. Les plaignants réclamaient 15,7 millions de francs à la Confédération pour les pertes subies du fait de l'interdiction des traitements non-urgents durant l'épidémie de Covid.
Au début de la pandémie de Coronavirus, le Conseil fédéral a interdit aux hôpitaux, aux cliniques ainsi qu'aux cabinets médicaux et dentaires de réaliser des interventions médicales non urgentes. Cette mesure s'est étendue du 17 mars au 26 avril 2020.
Action devant le TF
Swiss Medical Network Hospital et ses filiales ont demandé au Conseil fédéral d'être indemnisés pour le dommage subi en raison de cette interdiction. Le gouvernement a rejeté cette demande, ce qui a amené le groupe à déposer une action en responsabilité de l'Etat devant le Tribunal fédéral.
Réuni en audience publique jeudi, le Tribunal fédéral a entendu les plaidoiries des avocats des plaignants et de la Confédération. Après s'être retirée pour délibérer, la 2e Cour de droit public a annoncé qu'elle rejetait l'action en responsabilité. La motivation du jugement sera communiquée ultérieurement par écrit. (arrêt 2E-6/2024 du 19 février 2026)
