Le principe de la collecte unique des données doit être inscrit dans la LAMal. Le National a soutenu mercredi par 133 voix contre 64 un projet visant à réduire la charge administrative et à améliorer la qualité des données dans le domaine stationnaire uniquement. L'ambulatoire n'est pas concerné.
Actuellement, les hôpitaux ou les cabinets médicaux doivent fournir régulièrement à différents organismes, pour diverses tâches, des données relatives à la santé. Il s'agit par exemple d'informations sur le nombre et la structure de la patientèle ou sur le genre, l’ampleur et les coûts des prestations fournies.
Ces données sont utilisées pour développer les structures tarifaires ou pour piloter la politique de santé, a indiqué Sarah Wyss (PS/BS) au nom de la commission. Mais elles sont souvent collectées à plusieurs reprises par différents services officiels et organisations.
Ces collectes multiples sont fastidieuses, coûteuses et entachées d’erreurs, ont souligné plusieurs orateurs. En outre, elles génèrent des bases de données parallèles, ce qui nuit à la transparence, à la comparabilité et à la qualité des données.
«Une étatisation tentaculaire»
A l'avenir, les fournisseurs de prestations transmettront une seule fois leurs données à l’Office fédéral de la statistique (OFS), dans le but d’éviter les multiples collectes inutiles. Un point qui a hérissé le poil de l'UDC qui s'est opposé à une «étatisation tentaculaire au sein de l'OFS».
«Je ne connais pas un seul projet informatique de la Confédération qui ait abouti», a lancé Rémy Wyssmann (UDC/SO). Et d'ajouter qu'il faut d'abord consolider les systèmes existants. Pour Andreas Glarner (UDC/AG), le risque augmente en cas de piratage si toutes les données sont concentrées sur une plateforme. L'UDC aurait préféré une mise en oeuvre décentralisée du principe «once only».
Transformation numérique de la santé
Le National a élargi le cercle des destinataires des données. Outre les services fédéraux, les cantons et les assureurs, la Commission fédérale de monitorage des coûts et de la qualité dans l’assurance obligatoire des soins, la Commission fédérale pour la qualité, les fédérations des assureurs, les fournisseurs de prestations et leurs fédérations ainsi que SwissDRG SA recevront désormais par cette voie les données des fournisseurs de prestations pour leurs travaux.
A l’avenir, les données dans le domaine hospitalier stationnaire seront transmises à la plateforme SpiGes («Séjours stationnaires en hôpitaux»). Cette dernière fait partie de DigiSanté, le programme visant à promouvoir la transformation numérique du système de santé, a rappelé la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider.
Quels sont les avantages?
La collecte unique des données évite de devoir fournir les mêmes informations plusieurs fois. Ce principe réduit la charge administrative, améliore la vue d’ensemble des flux de données et facilite l’accès aux données.
Les cantons, les assureurs, les hôpitaux et les tribunaux travaillent ainsi avec les mêmes données uniformisées, ce qui simplifie la planification et favorise une tarification transparente. Les données restent toutefois anonymisées. Le dossier passe au Conseil des Etats.
